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title: "Article 6 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1993 au 30.06.2007"
description: "Texte de Article 6 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1993 au 30.06.2007. L’article est remplacé"
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6/version-1993-01-01"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-6/versie-1993-01-01"
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N'est plus en vigueur

# Article 6 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

**Article**

6

**Période**

01.01.1993 - 30.06.2007

**Modification**

L’article est remplacé

**Source**

L 28.12.1992

## Ce qui a changé à cette date

3 passages modifiés sur 3 110 mots insérés 45 mots supprimés

Comparé à la version du 01.01.1990

Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 6, est remplacé à partir du 01.01.1993 (Art. 7, L 28.12.1992

Aller au texte de cette version

## Texte

3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 30.06.2007

al. 1 texte supprimé : L'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas des assujettis. fin de la suppression. texte inséré : L'Etat, les Communautés et les Régions de l'Etat belge, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsqu'à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions. fin de l'insertion.

remplacé

al. 2 texte supprimé : Le Roi leur reconnaît néanmoins la qualité d'assujetti lorsqu'ils exercent d'une manière habituelle une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. fin de la suppression. texte inséré : Toutefois, le Roi leur reconnaît la qualité d'assujetti pour ces activités ou opérations, dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. fin de l'insertion.

remplacé

al. 3 texte inséré : En outre, Il énumère les opérations pour lesquelles, dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables, les organismes précités ont, en tout état de cause, la qualité d'assujetti. fin de l'insertion.

ajouté

## Versions successives

3 versions première le 01.01.1990

| En vigueur | Modification | Source |
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| [01.07.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) en vigueur | alinéa 2 et 3, est applicable | b |
| 01.01.1993 affichée | L’article est remplacé | L 28.12.1992 |
| [01.01.1990](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6/version-1990-01-01) | Alinéa 1, est remplacé | L 28.12.1989 |