--- title: "Article 59 du Code de la TVA belge, version du 07.01.2007 au 03.04.2022" description: "Texte de Article 59 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 07.01.2007 au 03.04.2022. § 2, est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59/version-2007-01-07" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-59/versie-2007-01-07" --- N'est plus en vigueur # Article 59 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 59 **Période** 07.01.2007 - 03.04.2022 **Modification** § 2, est modifié **Source** L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 ## Ce qui a changé à cette date 5 passages modifiés sur 5 33 mots insérés 59 mots supprimés Comparé à la version du 07.08.2006 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 59, § 2, est modifié à partir du 07.01.2007 (Art. 47, L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 Retiré à cette date art. 59, § 2, al. 3 texte supprimé : Le Roi arrête la procédure d'expertise. Il détermine le délai dans lequel cette procédure doit être introduite et indique la personne qui doit en supporter les frais. fin de la suppression. art. 59, § 3 texte supprimé : (abrogé) fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 07.01.2007 au 03.04.2022 ## § 1er al. 1L'administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous les moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, et, en outre, par les procès-verbaux des agents du Service public fédéral Finances, toute infraction ou toute pratique abusive aux dispositions du présent Code ou prises pour son exécution, de même que tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir l'exigibilité de la taxe ou d'une amende. al. 2Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. ## § 2 al. 1Sans préjudice des autres moyens de preuve prévus au § 1er, le fonctionnaire désigné par le Roi ou texte supprimé : l'assujetti fin de la suppression. texte inséré : le redevable de la taxe fin de l'insertion. a la faculté de requérir l'expertise pour fixer la valeur normale des biens et des services visés à l'article 36, §§ 1er et 2. al. 2Cette faculté existe également en ce qui concerne les texte supprimé : biens visés à l'article 12, § 2, et les fin de la suppression. services visés à l'article 19, § 2, texte inséré : 1°, fin de l'insertion. lorsque ceux-ci portent sur l'érection d'un bâtiment. modifié al. 3 texte supprimé : La base minimale d'imposition est déterminée par la valeur normale du bien ou du service telle qu'elle est fixée par l'expert. fin de la suppression. texte inséré : Le Roi arrête la procédure d'expertise. Il détermine le délai dans lequel cette procédure doit être introduite et indique la personne qui doit en supporter les frais. fin de l'insertion. remplacé ## Versions successives 6 versions première le 01.01.1990 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [04.04.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59) en vigueur | § 1, alinéa 3, est inséré | L 17.03.2022, M.B. 25.03.2022 | | 07.01.2007 affichée | § 2, est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 | | [07.08.2006](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59/version-2006-08-07) | § 1, alinéa 1er, est modifié et § 3, est abrogé | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 | | [01.11.2005](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59/version-2005-11-01) | § 3, est applicable aux actes conclus à partir du 01.11.2005 | L 27.12.2005, M.B. 30.12.2005 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 | | [01.01.1990](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59/version-1990-01-01) | l’article est modifié | L 22.12.1989 |