--- title: "Article 59 du Code de la TVA belge, version du 07.08.2006 au 06.01.2007" description: "Texte de Article 59 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 07.08.2006 au 06.01.2007. § 1, alinéa 1er, est modifié et § 3, est abrogé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59/version-2006-08-07" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-59/versie-2006-08-07" --- N'est plus en vigueur # Article 59 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 59 **Période** 07.08.2006 - 06.01.2007 **Modification** § 1, alinéa 1er, est modifié et § 3, est abrogé **Source** L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 7 10 mots insérés 72 mots supprimés Comparé à la version du 01.11.2005 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 59, § 1, alinéa 1er, est modifié et § 3, est abrogé à partir du 07.08.2006 (Art. 20, L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 07.08.2006 au 06.01.2007 ## § 1er al. 1L'administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous les moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, et, en outre, par les procès-verbaux des agents du texte supprimé : Ministère des fin de la suppression. texte inséré : Service public fédéral fin de l'insertion. Finances, toute texte supprimé : contravention fin de la suppression. texte inséré : infraction ou toute pratique abusive fin de l'insertion. aux dispositions du présent Code ou prises pour son exécution, de même que tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir texte supprimé : la débition fin de la suppression. texte inséré : l'exigibilité fin de l'insertion. de la taxe ou d'une amende. al. 2Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. ## § 2 al. 1Sans préjudice des autres moyens de preuve prévus au § 1er, le fonctionnaire désigné par le Roi ou l'assujetti a la faculté de requérir l'expertise pour fixer la valeur normale des biens et des services visés à l'article 36, §§ 1er et 2. al. 2Cette faculté existe également en ce qui concerne les biens visés à l'article 12, § 2, et les services visés à l'article 19, § 2, lorsque ceux-ci portent sur l'érection d'un bâtiment. al. 3La base minimale d'imposition est déterminée par la valeur normale du bien ou du service telle qu'elle est fixée par l'expert. al. 4Le Roi arrête la procédure d'expertise. Il détermine le délai dans lequel cette procédure doit être introduite et indique la personne qui doit en supporter les frais. ## § 3 texte supprimé : N'est pas opposable à l'administration, la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu'à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l'administration constate, par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés au § 1er, que cette qualification a pour but d'éviter la taxe, à moins que l'assujetti ne prouve que cette qualification répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique. fin de la suppression. texte inséré : (abrogé) fin de l'insertion. ## Versions successives 6 versions première le 01.01.1990 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [04.04.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59) en vigueur | § 1, alinéa 3, est inséré | L 17.03.2022, M.B. 25.03.2022 | | [07.01.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59/version-2007-01-07) | § 2, est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 | | 07.08.2006 affichée | § 1, alinéa 1er, est modifié et § 3, est abrogé | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 | | [01.11.2005](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59/version-2005-11-01) | § 3, est applicable aux actes conclus à partir du 01.11.2005 | L 27.12.2005, M.B. 30.12.2005 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 | | [01.01.1990](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59/version-1990-01-01) | l’article est modifié | L 22.12.1989 |