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title: "Article 58ter du Code de la TVA belge · Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques"
description: "Article 58ter du Code de la TVA belge : service de télécommunication, service électronique."
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nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-58ter"
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En vigueur version du 09.03.2026

# Article 58ter du Code de la TVA belge · Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques

## Texte

9 paragraphes 12 points

## § 1er

[4 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?point=art58ter-p1)

Pour l'application du présent article, on entend par :

1° "assujetti non établi sur le territoire de la Communauté" : un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté et n'y dispose pas d'un établissement stable ;

2° "Etat membre d'identification" : l'Etat membre auquel l'assujetti non établi dans la Communauté choisit de notifier le moment où il commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de la Communauté ;

3° "Etat membre de consommation" : l'Etat membre dans lequel la prestation des services est réputée avoir lieu conformément à l'[article 21bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21bis).

## § 2

[2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?point=art58ter-p2)

Tout assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui fournit des services à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle peut se prévaloir de ce régime particulier. Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté.

## § 3

[3 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?point=art58ter-p3)

al. 1L'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui choisit la Belgique comme Etat membre d'identification informe du moment où il commence son activité couverte par ce régime particulier à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué.

al. 2Cette déclaration comporte les éléments d'identification suivants :

1° nom ;

2° adresse postale ;

3° adresses électroniques y compris les sites internet ;

4° le numéro fiscal national, le cas échéant ;

5° une déclaration indiquant qu'il n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté et qu'il n'y dispose pas d'un établissement stable.

al. 2 L'assujetti visé à l'alinéa 1er notifie toute modification concernant les informations visées à l'alinéa 2 à l'adresse électronique visée à l'alinéa 1er.

## § 4

[3 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?point=art58ter-p4)

Un numéro individuel d'identification à la T.V.A. est attribué à l'assujetti visé au paragraphe 3 pour l'application de ce régime particulier, qui lui est communiqué par voie électronique.

## § 5

[7 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?point=art58ter-p5)

al. 1 L'assujetti visé au paragraphe 3 informe par voie électronique du moment où il cesse son activité couverte par ce régime particulier ou la modifie de manière telle qu'il ne remplit plus les conditions requises pour se prévaloir de ce régime particulier.

al. 2 L'assujetti visé au paragraphe 3 est radié de l'identification à la T.V.A. lorsque :

1° il informe qu'il ne fournit plus de services couverts par ce régime particulier ;

2° il peut être présumé, par d'autres moyens, que ses opérations imposables soumises à ce régime particulier ont pris fin ;

3° il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir de ce régime particulier ;

4° de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives à ce régime particulier.

## § 6

[13 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?point=art58ter-p6)

al. 1 Pour chaque trimestre civil, l'assujetti visé au paragraphe 3 qui se prévaut de ce régime particulier, dépose par voie électronique une déclaration, que des services couverts par ce régime aient été fournis ou non. L'assujetti dépose cette déclaration, libellée en euros, au plus tard à la fin du mois qui suit l'expiration de chaque trimestre civil.

al. 2Cette déclaration comporte le numéro d'identification à la T.V.A. aux fins de l'application de ce régime particulier et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la T.V.A. est due, le montant total, hors T.V.A., des prestations de services couvertes par ce régime particulier effectuées pendant la période à laquelle elle se rapporte, ainsi que le montant total de la T.V.A. correspondante, ventilé par taux d'imposition. Les taux de T.V.A. applicables et le montant total de la T.V.A. due figurent également sur la déclaration.

al. 3 Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration après le dépôt de celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément à l'alinéa 1er. Cette déclaration ultérieure précise l'Etat membre de consommation concerné, la période imposable et le montant de T.V.A. pour lequel des modifications sont nécessaires.

al. 4 L'assujetti visé au paragraphe 3 acquitte la T.V.A., en mentionnant la déclaration concernée, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée.

## § 7

[3 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?point=art58ter-p7)

al. 1 L'assujetti visé au paragraphe 3 tient une comptabilité sous la forme d'un registre des opérations relevant de ce régime particulier. Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration.

al. 2 Les informations contenues dans la comptabilité visée à l'alinéa 1er doivent être mises à disposition par voie électronique à toute réquisition des agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à celle des agents de l'administration compétente de l'Etat membre de consommation.

al. 3Ces informations doivent être conservées pendant dix ans à compter de l'expiration de l'année au cours de laquelle le service est fourni.

## § 8

[2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?point=art58ter-p8)

al. 1 L'assujetti visé au paragraphe 3 n'est pas autorisé à déduire dans la déclaration visée au paragraphe 6, les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ses services couverts par ce régime particulier. Toutefois, il peut récupérer ces taxes par voie de restitution conformément à l'[article 76, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-76).

al. 2 Lorsqu'un assujetti non établi dans la Communauté qui se prévaut de ce régime particulier est tenu de se faire identifier en Belgique pour des activités non couvertes par ce régime particulier, pour lesquelles il est tenu de se faire identifier conformément à l'[article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, a)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50), il est autorisé à déduire dans la déclaration qui doit être déposée conformément à l'[article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53), les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ses services couverts par ce régime particulier.

al. 3 L'assujetti non établi dans la Communauté qui se prévaut de ce régime particulier mais qui ne choisit pas la Belgique comme Etat membre d'identification et qui n'est pas tenu de se faire identifier en Belgique pour les activités non couvertes par ce régime particulier conformément à l'[article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, a)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50), peut récupérer les taxes belges ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ses services couverts par ce régime particulier par voie de restitution conformément à l'[article 76, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-76).

## § 9

Le Roi détermine les formalités à observer relativement à la déclaration des opérations effectuées, au paiement de la taxe due, à la tenue d'une comptabilité appropriée et à la restitution des taxes en amont.

## Textes cités

4

[CTVA art. 50](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50) 2 occurrences

[CTVA art. 76](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-76) 2 occurrences

[CTVA art. 21bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21bis) 1 occurrence

[CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence

## Jurisprudence

1

### Belgique

1

Tribunal de première instance de Gand 23.06.2022

#### [Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires](https://juriel.be/fr/jurisprudence/absence-declaration-enquete-bancaire-reconstitution-tribunal-gand-2022-06-23-5e19)

§ 5

## Doctrine administrative

31

[Fiches de commentaire administratif 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?type=commentaire) [Circulaires 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?type=questions-parlementaires)

« … en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 septembre 2024, le Ibis est remplacé par ce qui suit : "Ibis. Défaut de paiement, en tout ou en partie, ou paiement tardif des taxes dues dont l'exigibilité résulte du dépôt de la déclaration visée aux articles 58ter, § 6 , 58quater, § 6 et 58quinquies, § 6, du Code ou du dépôt de la déclaration visée aux articles 364, 369 septies et 369 vicies de la directive 2006/112/CE et qui restent dues au dixième jour du deuxième mois qui suit la période de déclaration pour laquelle la … »

[Circulaire 2026/C/65 relative à l’arrêté royal du 17.12.2025 modifiant les arrêtés royaux](https://juriel.be/fr/circulaires/2026-c-65-modifiant-nos-matiere-taxe-valeur-a847) Circulaire 05.06.2026§ 6

## Législation

15

[Arrêtés royaux 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?type=arretes-royaux) [Code et lois 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents?type=code)

18 documents se rattachent à un point précis de l'article, 29 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 47 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/documents)

## Versions successives

4 versions première le 01.01.2015

| En vigueur | Modification | Source |
| --- | --- | --- |
| 09.03.2026 en vigueur |  | L. 10.02.2026, M.B. 27.02.2026 |
| 01.07.2021 | l’article est remplacé | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| [01.01.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/version-2019-01-01) | § 1er, 1°, est modifié et § 3, alinéa 2, 5°, est remplacé | L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019 |
| [01.01.2015](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter/version-2015-01-01) | l’article est inséré | L 19.12.2014, M.B. 29.12.2014 |