--- title: "Article 56ter du Code de la TVA belge · Régime de la franchise de taxe" description: "Article 56ter du Code de la TVA belge : régime d'exonération, petite entreprise." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56ter" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-56ter" --- En vigueur version du 01.03.2026 # Article 56ter du Code de la TVA belge · Régime de la franchise de taxe ## Texte 2 paragraphes 4 points ## § 1er [7 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56ter/documents?point=art56ter-p1) al. 1Les assujettis établis en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros, peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent en Belgique. al. 2 Lorsque l'assujetti visé à l'alinéa 1er commence son activité économique dans le courant de l'année civile, le montant visé à l'alinéa 1er est réduit au prorata du nombre de jours écoulés entre le 1er janvier de l'année civile concernée et la date du commencement de l'activité. al. 3 Lorsque plusieurs personnes exercent une activité économique en indivision ou en association, il doit être tenu compte, pour l'application de l'alinéa 1er, du montant annuel total des chiffres d'affaires qu'elles réalisent ensemble. al. 4 Lorsque des époux exercent séparément une activité économique, il y a lieu de considérer distinctement l'activité exercée par chacun d'eux quel que soit leur régime matrimonial pour l'application de l'alinéa 1er. al. 5 L'assujetti visé à l'alinéa 1er qui souhaite bénéficier du régime de la franchise de taxe notifie préalablement cette intention à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée. al. 6Toutefois, lorsqu'il résulte clairement des circonstances que les conditions imposées pour l'application du régime de la franchise de taxe ne sont pas remplies, l'assujetti est soumis à un autre régime de taxation. ## § 2 [5 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56ter/documents?point=art56ter-p2) al. 1Les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique mais qui sont établis dans un autre Etat membre peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent en Belgique, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° le chiffre d'affaires annuel dans l'Union de l'assujetti ne dépasse pas 100.000 euros ou sa contre-valeur en monnaie nationale, calculée par application du taux de change publié par la Banque centrale européenne à la date du 18 janvier 2018 ; 2° le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros. al. 2 Nonobstant l'[article 292 ter de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-292ter), pour qu'un assujetti visé à l'alinéa 1er puisse bénéficier du régime de la franchise de taxe : 1° il adresse une notification préalable à son Etat membre d'établissement ; 2° il est identifié, aux fins de l'application de la franchise, par un numéro individuel auquel le suffixe "EX" est ajouté pour l'application de ce régime dans son Etat membre d'établissement uniquement. ## Textes cités 1 [directive TVA 2006/112 art. 292ter](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-292ter) 3 occurrences ## Doctrine administrative 2 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56ter/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56ter/documents?type=questions-parlementaires) « … le régime particulier agricole ne peut être appliqué mais qui peuvent être effectuées sans perdre le bénéfice du régime agricole, l'exploitant agricole appliquera pour ces opérations le régime normal de la TVA ou le régime de la franchise visé à l'article 56ter, § 1er , du Code de la TVA. Pour ces opérations, les obligations en matière de facturation (et donc également l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées) s'appliquent sans réserve à l’exploitant agricole. 6.2.2. Exceptions à la … » [Circulaire 2026/C/43 relative aux modifications apportées par la loi](https://juriel.be/fr/circulaires/2026-c-43-modifications-apportees-portant-dispositions-diverses-42f5) Circulaire 18.03.2026§ 1er ## Législation 10 [Code et lois 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56ter/documents?type=code) [Arrêtés royaux 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56ter/documents?type=arretes-royaux) 9 documents se rattachent à un point précis de l'article, 3 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56ter/documents) ## Versions successives 2 versions première le 01.01.2025 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.03.2026 en vigueur | | sauf pour le deuxième alinéa : à partir du 20.02.2026 | | 01.01.2025 | L’article est inséré | L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024 |