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title: "Article 54ter du Code de la TVA belge · Compatbilité"
description: "Article 54ter du Code de la TVA belge : obligation, plate-forme électronique, personne non-assujettie."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54ter"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-54ter"
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En vigueur version du 01.07.2021

# Article 54ter du Code de la TVA belge · Compatbilité

## Texte

4 alinéas

al. 1 Tout assujetti, à l'exclusion des unités T.V.A. au sens de l'[article 4, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), ainsi que les membres d'une unité T.V.A. au sens de l'[article 4, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), qui facilite par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services dans la Communauté à une personne non assujettie, tient une comptabilité sous forme de registres dans laquelle il consigne ces opérations. Ces registres permettent à l'administration fiscale des Etats membres où ces opérations ont lieu de vérifier que la T.V.A. a été correctement appliquée.

al. 2 Les registres visés à l'alinéa 1er doivent, sur réquisition, être mis à la disposition de l'administration fiscale des Etats membres où ces opérations ont lieu par voie électronique.

al. 3 Les informations contenues dans les registres visés à l'alinéa 1er doivent être conservées pendant dix ans à compter de l'expiration de l'année durant laquelle l'opération a eu lieu.

al. 4 Le Roi détermine la nature des informations à reprendre dans les registres visés à l'alinéa 1er et la manière dont ces registres sont tenus.

## Textes cités

1

[CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 2 occurrences

## Doctrine administrative

3

[Circulaires 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54ter/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54ter/documents?type=questions-parlementaires)

« … administratives spécifiques qui leur sont déjà imposées en vertu de l'article 26ter, § 3, de l'arrêté royal n° 1, lequel renvoie à l'article 54 quater, paragraphe 2, du règlement d'exécution du Conseil (UE) n° 282/2011, pris en exécution de l'article 54 ter du Code de la TVA qui transpose l'article 242 bis de la directive 2006/112/CE, tel qu'inséré par la directive (UE) 2017/2455. Conformément au point 21 de l'avis 73.708/3 précité du Conseil d'État, un nouvel alinéa 3 a été prévu dans l'article 51bis, § 3bis, … »

[Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-74-modifications-apportees-code-tva-reportant-214d) Circulaire 28.11.2024 art. 54ter

## Législation

3

[Arrêtés royaux 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54ter/documents?type=arretes-royaux)

6 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54ter/documents)

## Versions successives

1 version première le 01.07.2021

| En vigueur | Modification | Source |
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| 01.07.2021 en vigueur | l’article est inséré | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |