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title: "Article 53undecies du Code de la TVA belge · obligations, faillissement"
description: "En droit belge, le curateur se substitue à l'assujetti déclaré en faillite pour exercer ses droits et accomplir ses obligations."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53undecies"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-53undecies"
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En vigueur version du 20.08.2018

# Article 53undecies du Code de la TVA belge · Obligations, faillissement

## Texte

1 alinéa

Lorsque l'assujetti est déclaré en faillite, le curateur est substitué à cet assujetti dans le cadre de la liquidation de la faillite, pour tous les droits qui sont accordés et toutes les obligations qui sont imposées à ce dernier par le Code et les arrêtés pris pour son exécution.

## Doctrine administrative

9

[Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53undecies/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53undecies/documents?type=circulaires)

« … sur la valeur ajoutée ; » ; b. dans le 2°, les mots « cette déclaration » sont remplacés par les mots « ces déclarations » ; c. dans le 3°, les mots « la même déclaration » sont remplacés par les mots « ces déclarations ». ». 4.2. Commentaire L'article 53undecies du Code de la TVA, inséré par la loi du 30.07.2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, précise que le curateur est substitué à l'assujetti failli dans le cadre de la liquidation de la faillite, pour tous les droits … »

[Circulaire 2020/C/89 relative aux modifications apportées aux arrêtés royaux](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-89-modifications-apportees-matiere-tva-facture-d72e) Circulaire 30.06.2020 art. 53undecies

## Législation

1

[Code et lois 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53undecies/documents?type=code)

10 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 10 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53undecies/documents)

## Versions successives

1 version première le 20.08.2018

| En vigueur | Modification | Source |
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| 20.08.2018 en vigueur | l’article est inséré | L 30.07.2018, M.B. 10.08.2018 |