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title: "Article 53septies du Code de la TVA belge · paiement de la taxe"
description: "Article 53septies du Code de la TVA belge : paiement de l'impôt, obligation, déclaration."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53septies"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-53septies"
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En vigueur version du 01.01.1993

# Article 53septies du Code de la TVA belge · Paiement de la taxe

## Texte

1 alinéa

Le Roi peut imposer aux assujettis qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens visées aux articles [25ter, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter), et [25quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25quater), qui ont lieu en Belgique, de déclarer pour chaque fournisseur identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre, le détail des acquisitions qu'ils ont réalisées à condition, toutefois, que de telles déclarations ne puissent être exigées pour des périodes inférieures à un mois.

## Textes cités

2

[CTVA art. 25quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25quater) 1 occurrence

[CTVA art. 25ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53septies/documents?type=circulaires)

« … des opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe est antérieure mais postérieure à la date d'effet du choix, les montants de ces opérations doivent tous être exprimés en euro, lorsqu'il s'agit des obligations prévues par les articles 53 quinquies à 53 septies , du Code. Tel est le cas, dans la situation prévue à l'article 53 quinquies du Code, pour les montants qui doivent figurer dans la liste des opérations relatives à une année civile au cours de laquelle un choix à effet à la suite du dépôt d'une … »

[Adaptation de la réglementation TVA à l'euro](https://juriel.be/fr/circulaires/21-1999-euro-c950) Circulaire 08.10.1999 art. 53septies

## Législation

1

[Code et lois 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53septies/documents?type=code)

2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53septies/documents)

## Versions successives

1 version première le 01.01.1993

| En vigueur | Modification | Source |
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| 01.01.1993 en vigueur | l’article est inséré | L 28.12.1992 |