--- title: "Article 53quater du Code de la TVA belge, version du 01.01.2002 au 31.03.2007" description: "Texte de Article 53quater du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2002 au 31.03.2007. Le texte de l’art. 53quater est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater/version-2002-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-53quater/versie-2002-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 53quater du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 53quater **Période** 01.01.2002 - 31.03.2007 **Modification** Le texte de l’art. 53quater est remplacé **Source** L 07.03.2002 et Art. 2, L 20.12.2002 ## Ce qui a changé à cette date 7 passages modifiés sur 4 227 mots insérés 224 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 53quater, est remplacé à partir du 01.01.2002 (Art. 5, L 07.03.2002 et Art. 2, L 20.12.2002) A partir du 01.01.2002 les montants repris dans cet article sont libellés en euro. (Art. 2, 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 Retiré à cette date art. 53quater, al. 1 texte supprimé : Les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50 sont tenues de communiquer leur numéro d'identification à leurs fournisseurs et à leurs clients. Toutefois, les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 ne peuvent communiquer ce numéro à leurs fournisseurs lorsqu'ils effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil de 450.000 francs dont question à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, ou s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 3. fin de la suppression. art. 53quater, al. 2 texte supprimé : Les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50 sont tenues de communiquer leur numéro d'identification à leurs fournisseurs et à leurs clients. fin de la suppression. art. 53quater, al. 3 texte supprimé : Toutefois, les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 ainsi que les assujettis et les personnes morales auxquels un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée a été attribué conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 2, 1, ne peuvent communiquer ce numéro à leurs fournisseurs lorsqu'ils effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil de 450.000 francs dont question à l'article 25ter, § 1er, alinéas 2 et 3, ou s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 3. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2002 au 31.03.2007 ## § 1er al. 1 texte inséré : Les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50 sont tenues de communiquer leur numéro d'identification à leurs fournisseurs et à leurs clients. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Cette communication est toutefois facultative lorsque la personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50 reçoit une prestation de services visée à l'article 21, § 3, 2°, b, 3°bis, 3°ter, 4°bis, 4°ter ou 8°. fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : En outre, les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 ne peuvent communiquer leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à leurs fournisseurs lorsqu'ils effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil de 11.200 EUR dont question à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, ou s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 3. fin de l'insertion. ajouté ## § 2 texte inséré : Les assujettis qui, n'étant pas établis en Belgique, y ont fait agréer un représentant responsable conformément à l'article 55, § 1er ou § 2, ou qui sont représentés par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2 doivent, en outre, pour les opérations qu'ils réalisent ou qui leur sont fournies en Belgique, communiquer à leurs clients ou fournisseurs les nom ou dénomination et adresse de leur représentant responsable en Belgique ou de la personne préalablement agréée qui les représente. fin de l'insertion. ## Versions successives 12 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [02.03.2026](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater) en vigueur | | L. 10.02.2026, M.B. 20.02.2026 | | 01.01.2025 | § 1er, alinéas 5 et 6, est modifié | L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024 | | [01.01.2024](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater/version-2024-01-01) | les §§ 1er, 2 et 4 sont remplacés et le § 5, est modifié | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 | | [10.01.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater/version-2022-01-10) | § 1er, alinéa 3 est modifié ; § 2 est remplacé et § 4, alinéa 2 est remplacé | L 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater/version-2021-07-01) | les §§ 1er et 2, sont complétés par un alinéa | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [25.05.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater/version-2019-05-25) | § 1er, alinéa 3, est modifié | L 02.05.2019, M.B. 15.05.2019 | | [01.10.2018](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater/version-2018-10-01) | Dans le § 1er, un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2 | L 30.07.2018, M.B. 10.08.2018 | | [01.04.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater/version-2014-04-01) | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater/version-2010-01-01) | Le texte de l’art. 53quater, est remplacé | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [01.04.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater/version-2007-04-01) | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 | | 01.01.2002 affichée | Le texte de l’art. 53quater est remplacé | L 07.03.2002 et Art. 2, L 20.12.2002 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 |