--- title: "Article 53octies du Code de la TVA belge, version du 01.01.2013 au 15.05.2014" description: "Texte de Article 53octies du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2013 au 15.05.2014. § 1, est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2013-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-53octies/versie-2013-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 53octies du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 53octies **Période** 01.01.2013 - 15.05.2014 **Modification** § 1, est remplacé **Source** L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 ## Ce qui a changé à cette date 8 passages modifiés sur 9 206 mots insérés 271 mots supprimés Comparé à la version du 09.01.2012 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 53octies, § 1, est remplacé à partir du 01.01.2013 (Art. 31, L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 – Ed. 2 Retiré à cette date art. 53octies, § 1er, al. 6 texte supprimé : Il peut obliger les assujettis à faire connaître annuellement à l'administration, de la manière qu'Il indique, pour chaque client établi dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention d'assistance mutuelle en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires, le montant total des livraisons et des prestations fournies à ce client au cours de l'année précédente. fin de la suppression. art. 53octies, § 1er, al. 7 texte supprimé : Il peut prévoir d'autres obligations pour assurer l'exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2013 au 15.05.2014 ## § 1er al. 1 texte supprimé : Le Roi règle les modalités d'application des articles 53 à 53septies. fin de la suppression. texte inséré : Le Roi peut autoriser les catégories d’assujettis qu’Il désigne, à ne déposer la déclaration prévue à l’article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, que par trimestre, par semestre ou par année. fin de l'insertion. al. 2 texte supprimé : Il peut autoriser, aux conditions et aux modalités qu'Il fixe, que la délivrance de la facture visée à l'article 53, § 2, s'effectue par la transmission des données que celle-ci doit contenir par une procédure utilisant les techniques de la télématique, pour autant que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties. fin de la suppression. texte inséré : Il peut autoriser les catégories d’assujettis qu’Il désigne, à ne déposer, aux conditions qu’Il fixe, le relevé intracommunautaire prévu à l’article 53sexies que pour chaque trimestre civil, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin de ce trimestre. fin de l'insertion. remplacé al. 3 texte supprimé : Il peut autoriser les catégories d'assujettis qu'Il désigne, à ne déposer la déclaration prévue à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, que par trimestre, par semestre ou par année. fin de la suppression. texte inséré : Il peut également autoriser le paiement de la taxe par acomptes mensuels dans les cas qu’Il détermine et aux conditions qu’Il fixe. fin de l'insertion. remplacé al. 4 texte supprimé : Il peut autoriser les catégories d’assujettis qu’Il désigne, à ne déposer, aux conditions qu’Il fixe, le relevé intracommunautaire prévu à l’article 53sexies que pour chaque trimestre civil, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin de ce trimestre. fin de la suppression. texte inséré : Il peut aussi disposer que la taxe due pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l’année civile doit être payée avant l’expiration de cette année. Il règle les modalités d’application de cette disposition. fin de l'insertion. remplacé al. 5 texte supprimé : Il peut également autoriser le paiement de la taxe par acomptes mensuels dans les cas qu'Il détermine et aux conditions qu'Il fixe. fin de la suppression. texte inséré : Il peut obliger les assujettis à faire connaître annuellement à l’administration, de la manière qu’Il indique, pour chaque client établi dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention d’assistance mutuelle en matière d’impôts sur le chiffre d’affaires, le montant total des livraisons et des prestations fournies à ce client au cours de l’année précédente. fin de l'insertion. remplacé al. 6 texte supprimé : Il peut aussi disposer que la taxe due pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile doit être payée avant l'expiration de cette année. Il règle les modalités d'application de cette disposition. fin de la suppression. texte inséré : Il peut prévoir d’autres obligations pour assurer l’exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude. fin de l'insertion. remplacé ## § 2 Le Roi peut autoriser voire exiger, aux conditions qu’Il fixe, le dépôt des déclarations visées aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 53ter ainsi que la communication des renseignements prévue par les articles 53quinquies à 53octies, § 1er, par une procédure utilisant les techniques de l’informatique et de la télématique. ## § 3 Les données des déclarations et des renseignements visés par les articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 53quinquies à 53septies et 53octies, § 2, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites, par l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique de l'informatique ou de la télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. ## § 4 Sans préjudice de l’application du paragraphe 3, les données et documents reçus, établis ou envoyés dans le cadre de l’application de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée, et qui sont enregistrés, conservés ou reproduits par l’administration qui a l’établissement ou le recouvrement de cette taxe dans ses attributions, selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique de l’informatique ou de la télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible, ont force probante. ## Versions successives 16 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2028](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2028-01-01) | §§ 1erbis et 2, sont abrogé droit futur | L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024 | | 01.01.2025 | § 3 sera remplacé modification abrogée avant son entrée en vigueur | 2°, L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021 | | [09.06.2024](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies) en vigueur | § 2, est abrogé | L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024 | | [03.11.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2022-11-03) | § 2, alinéa 2, est modifié | L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022 | | [25.07.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2022-07-25) | § 4, est modifié | L 05.07.2022, M.B. 15.07.2022 | | [07.02.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2022-02-07) | § 2, alinéa 1er, est modifié | L 21.01.2022, M.B. 28.01.2022 | | [01.04.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2021-04-01) | § 1er, alinéas 3 et 4, sont abrogés | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [16.12.2017](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2017-12-16) | § 2, est modifié | L 29.12.2017, M.B. 06.12.2017 | | [16.05.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2014-05-16) | § 3 et § 4, sont modifié | L 25.04.2014, M.B. 16.05.2014 | | 01.01.2013 affichée | § 1, est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [09.01.2012](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2012-01-09) | § 4, est inséré | L 28.12.2011, M.B. 30.12.2011 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2010-01-01) | § 1, est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [01.01.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2007-01-01) | § 2, est applicable | L 07.12.2006, M.B. 22.12.2006 | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2004-01-01) | § 1er, alinéa 2, 3 et 7, §§ 2 et 3, est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 | | [01.07.2003](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-2003-07-01) | l’article est modifié | L 22.04.2003, M.B. 13.05.2003 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies/version-1993-01-01) | l’article est inséré | L 28.12.1992 |