--- title: "Article 53bis du Code de la TVA belge, version du 01.01.2010 au 31.03.2014" description: "Texte de Article 53bis du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2010 au 31.03.2014. § 2, est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis/version-2010-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-53bis/versie-2010-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 53bis du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 53bis **Période** 01.01.2010 - 31.03.2014 **Modification** § 2, est remplacé **Source** L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 4 66 mots insérés 24 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.2002 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 53bis, § 2, est remplacé à partir du 01.01.2010 (Art. 19, L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2010 au 31.03.2014 ## § 1er al. 1Les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 56, § 2, ou à l'article 57, les assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction, ainsi que les personnes morales non assujetties, sont tenus de déclarer chaque année le dépassement du seuil de 11.200 EUR visé à l'article 25ter, § 1 er , alinéa 2, 2° , b), préalablement à la première acquisition intracommunautaire de biens à la suite de laquelle ce seuil est dépassé. al. 2Toutefois, ces personnes sont dispensées de cette déclaration lorsqu'une telle déclaration a été faite au cours de l'année civile précédente ou lorsque, au cours de cette même année, elles étaient tenues au dépôt de la déclaration visée à l'article 53ter pour leurs acquisitions intracommunautaires de biens et que le montant ainsi déclaré était supérieur audit seuil de 11.200 EUR . ## § 2 al. 1Les assujettis texte supprimé : qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction et fin de la suppression. qui ne sont pas identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus, préalablement à la première prestation de services pour laquelle ils sont redevables de la taxe par application de texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 51, § 2, texte inséré : alinéa, 1er, fin de l'insertion. 1°, texte supprimé : a), fin de la suppression. de faire savoir texte supprimé : qu'une fin de la suppression. texte inséré : qu’une fin de l'insertion. telle prestation va leur être fournie pour la première fois. al. 2 texte inséré : Les assujettis visés à l’article 50, § 1er, alinéa 1er, 5°, sont également tenus, préalablement à la première prestation de services qu’ils effectuent et qui, conformément aux dispositions communautaires, est réputée avoir lieu dans un autre Etat membre et pour laquelle la taxe est due par le preneur de services, de faire savoir qu’ils effectuent une telle prestation pour la première fois. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 5 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2025](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis) en vigueur | § 1er, alinéa 1er, est modifié | L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024 | | [01.04.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis/version-2014-04-01) | § 1er, alinéa 1er, est modifié | L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014 | | 01.01.2010 affichée | § 2, est remplacé | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis/version-2002-01-01) | les montants sont libellés en euro | 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis/version-1993-01-01) | l’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 16, AR 29.12.1992 |