--- title: "Article 53bis du Code de la TVA belge, version du 01.01.2002 au 31.12.2009" description: "Texte de Article 53bis du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2002 au 31.12.2009. les montants sont libellés en euro" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis/version-2002-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-53bis/versie-2002-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 53bis du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 53bis **Période** 01.01.2002 - 31.12.2009 **Modification** les montants sont libellés en euro **Source** 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 3 11 mots insérés 7 mots supprimés 1 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : A partir du 01.01.2002 les montants repris dans cet article sont libellés en euro (Art. 2, 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2002 au 31.12.2009 ## § 1er al. 1Les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 56, § 2, ou à l'article 57, les assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction, ainsi que les personnes morales non assujetties, sont tenus de déclarer chaque année le dépassement du seuil de texte supprimé : 450.000 francs fin de la suppression. texte inséré : 11.200 EUR fin de l'insertion. visé à l'article 25ter, § texte supprimé : 1er, fin de la suppression. texte inséré : 1 er , fin de l'insertion. alinéa 2, texte supprimé : 2°, b, fin de la suppression. texte inséré : 2° , b), fin de l'insertion. préalablement à la première acquisition intracommunautaire de biens à la suite de laquelle ce seuil est dépassé. al. 2Toutefois, ces personnes sont dispensées de cette déclaration lorsqu'une telle déclaration a été faite au cours de l'année civile précédente ou lorsque, au cours de cette même année, elles étaient tenues au dépôt de la déclaration visée à l'article 53ter pour leurs acquisitions intracommunautaires de biens et que le montant ainsi déclaré était supérieur audit seuil de texte supprimé : 450.000 francs. fin de la suppression. texte inséré : 11.200 EUR . fin de l'insertion. modifié ## § 2 Les assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction et qui ne sont pas identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus, préalablement à la première prestation de services pour laquelle ils sont redevables de la taxe par application de l'article 51, § 2, 1°, texte supprimé : a, fin de la suppression. texte inséré : a), fin de l'insertion. de faire savoir qu'une telle prestation va leur être fournie pour la première fois. ## Versions successives 5 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2025](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis) en vigueur | § 1er, alinéa 1er, est modifié | L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024 | | [01.04.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis/version-2014-04-01) | § 1er, alinéa 1er, est modifié | L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis/version-2010-01-01) | § 2, est remplacé | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | 01.01.2002 affichée | les montants sont libellés en euro | 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis/version-1993-01-01) | l’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 16, AR 29.12.1992 |