--- title: "Article 53 du Code de la TVA belge, version du 01.01.2004 au 31.03.2007" description: "Texte de Article 53 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2004 au 31.03.2007. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2004-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-53/versie-2004-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 53 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 53 **Période** 01.01.2004 - 31.03.2007 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 ## Ce qui a changé à cette date 23 passages modifiés sur 17 453 mots insérés 182 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 53, est remplacé à partir du 01.01.2004 (Art. 7, L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 Retiré à cette date art. 53, al. 1 texte supprimé : Les assujettis, à l'exclusion de ceux qui n'ont aucun droit à déduction, sont tenus aux obligations suivantes : fin de la suppression. art. 53, 1°texte supprimé : déposer une déclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de leur activité ; fin de la suppression. art. 53, 2°texte supprimé : délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent; fin de la suppression. art. 53, 3°texte supprimé : remettre, chaque mois, une déclaration du montant des opérations visées par le présent Code qu'ils ont effectuées ou qui leur ont été fournies au cours du mois précédent dans le cadre de leur activité économique, du montant de la taxe exigible, des déductions à opérer et de celui des régularisations à effectuer, et des données que le Roi juge nécessaires pour satisfaire aux dispositions prises par les Communautés européennes en matière de statistiques et pour assurer le contrôle de l'application de la taxe; fin de la suppression. art. 53, 4°texte supprimé : acquitter, dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration prévue au 3°, la taxe qui est due. fin de la suppression. art. 53, 4°, al. 1 texte supprimé : Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés à l'article 56, § 2, sont tenus aux obligations prévues aux 1° et 2° de cet alinéa. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 8 points en vigueur du 01.01.2004 au 31.03.2007 ## § 1er texte inséré : L'assujetti, à l'exclusion de celui qui n'a aucun droit à déduction, est tenu aux obligations suivantes : fin de l'insertion. 1° texte inséré : déposer une déclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de son activité; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : remettre, chaque mois, une déclaration dans laquelle il indique : fin de l'insertion. ajouté a) texte inséré : le montant des opérations visées par le présent Code qu'il a effectuées ou qui lui ont été fournies au cours du mois précédent dans le cadre de son activité économique; fin de l'insertion. ajouté b) texte inséré : le montant de la taxe exigible, des déductions à opérer et des régularisations à effectuer; fin de l'insertion. ajouté c) texte inséré : les données que le Roi juge nécessaires pour satisfaire aux dispositions prises par la Communauté en matière de statistiques et pour assurer le contrôle de l'application de la taxe; fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : acquitter, dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration prévue au 2°, la taxe qui est due. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : Par dérogation à l'alinéa 1er, l'assujetti visé à l'article 56, § 2 est tenu aux obligations prévues à l'alinéa 1er, 1°. fin de l'insertion. ajouté ## § 2 texte inséré : L'assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 et qui ne lui ouvrent aucun droit à déduction, est tenu de délivrer une facture à son cocontractant ou de s'assurer qu'une telle facture est délivrée en son nom et pour son compte, par son cocontractant ou par un tiers : fin de l'insertion. 1° texte inséré : lorsqu'il a effectué une livraison de biens ou une prestation de services pour un assujetti ou une personne morale non assujettie; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : lorsqu'il a effectué une livraison de biens visée à l'article 15, §§ 4 et 5, pour toute personne non assujettie; fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : lorsqu'il a effectué une livraison de biens visée à l'article 39bis, alinéa 1 er, 2°, pour toute personne non assujettie; fin de l'insertion. ajouté 4° texte inséré : lorsque, avant une livraison de biens ou l'achèvement d'un service visés aux 1° et 2°, la taxe est exigible par application des articles 17, § 1er et 22, § 2, sur tout ou partie du prix de l'opération; fin de l'insertion. ajouté 5° texte inséré : lorsque, avant une livraison visée à l'article 39bis, alinéa 1er, 1° à 3°, le prix est encaissé en tout ou en partie. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : La délivrance de factures par le cocontractant est autorisée à la condition qu'il existe un accord préalable entre les deux parties et que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : Tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture et doit être délivré par la même personne que celle qui a délivré la facture initiale. fin de l'insertion. ajouté al. 4 texte inséré : Le Roi peut imposer aux assujettis l'obligation de délivrer une facture pour des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles visées à l'alinéa 1er, qu'ils effectuent en Belgique. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 13 versions première le 01.01.1990 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [20.02.2026](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) en vigueur | | L. 10.02.2026, M.B. 20.02.2026 | | 01.01.2026 | § 2, alinéa 1er, phrase liminaire est remplacée ; § 2bis est inséré et § 3 est remplacé | L 06.02.2024, M.B. 20.02.2024 | | [01.01.2025](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2025-01-01) | § 1er, est inséré | L 12.03.2023, M.B. 23.03.2023 | | [01.01.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2022-01-01) | § 2, alinéa 1er, 2°, est modifié | L 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2021-07-01) | § 1erbis et § 2, alinéa 1er, 2°, sont remplacés | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [01.01.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2016-01-01) | § 2, alinéa 1er, 4°, est modifié | L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015 | | [01.01.2015](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2015-01-01) | § 1er bis, est inséré | L 19.12.2014, M.B. 29.12.2014 | | [01.04.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2014-04-01) | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2013-01-01) | § 2 et § 3, est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.04.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2007-04-01) | § 3, est inséré | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 | | 01.01.2004 affichée | l’article est remplacé | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-1993-01-01) | l’article est remplacé | L 28.12.1992 | | [01.01.1990](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-1990-01-01) | l’article est modifié | L 22.12.1989 |