--- title: "Article 53 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1993 au 31.12.2003" description: "Texte de Article 53 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1993 au 31.12.2003. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-1993-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-53/versie-1993-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 53 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 53 **Période** 01.01.1993 - 31.12.2003 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 28.12.1992 ## Ce qui a changé à cette date 12 passages modifiés sur 6 182 mots insérés 274 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1990 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 53, est remplacé à partir du 01.01.1993 (Art. 58, L 28.12.1992 Retiré à cette date art. 53, § 1er texte supprimé : Le cocontractant du fournisseur de biens ou de services est solidairement tenu avec celui-ci au paiement de la taxe envers l'Etat, lorsque la facture ou le document en tenant lieu, dont la délivrance est prescrite par les articles 50 et 52 ou par les arrêtés pris en exécution de ces articles, n'a pas été délivré, contient une indication inexacte quant au nom ou à l'adresse des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires, ou ne mentionne pas le montant de la taxe due sur l'opération ou le mentionne inexactement. fin de la suppression. art. 53, § 1er, al. 1 texte supprimé : Toutefois, le cocontractant qui prouve avoir payé à son fournisseur, dont il établit l'identité, tout ou partie du prix et de la taxe y afférente est, dans cette mesure, déchargé de la solidarité. fin de la suppression. art. 53, § 1er, al. 2 texte supprimé : Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque le cocontractant est tenu personnellement au paiement de la taxe en vertu de l'article 52, dernier alinéa. fin de la suppression. art. 53, § 2 texte supprimé : Quand il est reconnu que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante pour les biens et les services sujets à l'expertise visée à l'article 59, § 2, la taxe supplémentaire est due par la personne contre laquelle la procédure d'expertise est à introduire. fin de la suppression. art. 53, § 3 texte supprimé : La taxe est due par le preneur de services si le lieu de la prestation de services est réputé se situer en Belgique sur base de l'article 21, § 3, 7, et si le prestataire de services est un assujetti établi à l'étranger. Cet assujetti est solidairement tenu au paiement de la taxe. fin de la suppression. art. 53, § 3, al. 1 texte supprimé : Le Roi règle les modalités d'application du paiement de la taxe. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 5 paragraphes 4 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.2003 texte inséré : Les assujettis, à l'exclusion de ceux qui n'ont aucun droit à déduction, sont tenus aux obligations suivantes : fin de l'insertion. ajouté 1° texte inséré : déposer une déclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de leur activité ; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent; fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : remettre, chaque mois, une déclaration du montant des opérations visées par le présent Code qu'ils ont effectuées ou qui leur ont été fournies au cours du mois précédent dans le cadre de leur activité économique, du montant de la taxe exigible, des déductions à opérer et de celui des régularisations à effectuer, et des données que le Roi juge nécessaires pour satisfaire aux dispositions prises par les Communautés européennes en matière de statistiques et pour assurer le contrôle de l'application de la taxe; fin de l'insertion. ajouté 4° texte inséré : acquitter, dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration prévue au 3°, la taxe qui est due. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés à l'article 56, § 2, sont tenus aux obligations prévues aux 1° et 2° de cet alinéa. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 13 versions première le 01.01.1990 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [20.02.2026](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) en vigueur | | L. 10.02.2026, M.B. 20.02.2026 | | 01.01.2026 | § 2, alinéa 1er, phrase liminaire est remplacée ; § 2bis est inséré et § 3 est remplacé | L 06.02.2024, M.B. 20.02.2024 | | [01.01.2025](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2025-01-01) | § 1er, est inséré | L 12.03.2023, M.B. 23.03.2023 | | [01.01.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2022-01-01) | § 2, alinéa 1er, 2°, est modifié | L 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2021-07-01) | § 1erbis et § 2, alinéa 1er, 2°, sont remplacés | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [01.01.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2016-01-01) | § 2, alinéa 1er, 4°, est modifié | L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015 | | [01.01.2015](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2015-01-01) | § 1er bis, est inséré | L 19.12.2014, M.B. 29.12.2014 | | [01.04.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2014-04-01) | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2013-01-01) | § 2 et § 3, est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.04.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2007-04-01) | § 3, est inséré | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-2004-01-01) | l’article est remplacé | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 | | 01.01.1993 affichée | l’article est remplacé | L 28.12.1992 | | [01.01.1990](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53/version-1990-01-01) | l’article est modifié | L 22.12.1989 |