--- title: "Article 52 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1993 au 31.12.1995" description: "Texte de Article 52 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1993 au 31.12.1995. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52/version-1993-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-52/versie-1993-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 52 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 52 **Période** 01.01.1993 - 31.12.1995 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 28.12.1992 ## Ce qui a changé à cette date 9 passages modifiés sur 5 283 mots insérés 217 mots supprimés Comparé à la version du 01.11.1980 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 52, est remplacé à partir du 01.01.1993 (Art. 57, L 28.12.1992 Retiré à cette date art. 52, al. 1 texte supprimé : Sans préjudice des pouvoirs que Lui accordent les articles 50 et 51, le Roi règle les modalités d'arrondissement de la base d'imposition et du montant de la taxe, le mode de paiement de la taxe, les mentions que doivent contenir les factures délivrées par les assujettis, les livres et documents que ceux-ci doivent tenir et représenter, les obligations de cocontractants des assujettis et toutes autres mesures propres à assurer le paiement de la taxe. Il règle également la prestation de cautions ou le versement de cautionnements ou provisions en dérogeant, quand Il le juge nécessaire, aux dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations. fin de la suppression. art. 52, al. 2 texte supprimé : Il peut notamment astreindre les assujettis qui transforment, détiennent ou utilisent les biens qu'Il désigne, à la tenue d'une comptabilité-matières et imposer aux façonniers de tenir un registre spécial indiquant le nom et l'adresse des donneurs d'ordres et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et la quantité des matières mises en oeuvre et des produits transformés. fin de la suppression. art. 52, al. 3 texte supprimé : Il fixe les obligations incombant aux non-assujettis lorsqu'ils effectuent des opérations soumises à la taxe. fin de la suppression. art. 52, al. 4 texte supprimé : Il peut enfin déroger à l'article 50, § 1er, 4, pour obliger le cocontractant du fournisseur de biens ou de services au paiement de l'impôt dans la mesure où Il l'estime nécessaire pour garantir ce paiement. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.1995 ## § 1er al. 1 texte inséré : En ce qui concerne la taxe due pour l'importation, le Roi fixe les conditions dans lesquelles les biens doivent être introduits en Belgique et Il prescrit notamment l'obligation de les déclarer de la manière qu'Il indique. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Le Roi désigne la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due pour l'importation peut ou doit être effectué et les personnes qui sont responsables de ce paiement; Il détermine le moment où la taxe doit être payée et les formalités à observer. fin de l'insertion. ajouté ## § 2 al. 1 texte inséré : Constitue une infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, l'introduction de biens en Belgique sans l'observation des conditions prévues par les arrêtés pris en exécution du § 1er, alinéa 1er. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Les biens faisant l'objet d'une importation sans déclaration, ainsi que les moyens servant à les transporter, peuvent être saisis, confisqués et ensuite vendus ou restitués, dans les cas et selon les règles applicables en matière de droits d'entrée, même lorsqu'il s'agit de biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée pour quelque motif que ce soit; ces règles sont également suivies en ce qui concerne l'indemnisation du propriétaire dont les biens ont été saisis illégalement. La saisie, la confiscation, la vente ou la restitution sont effectuées par ou à la requête soit de l'Administration des douanes et accises, soit de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. fin de l'insertion. ajouté ## § 3 texte inséré : Lorsque des biens introduits régulièrement en Belgique se trouvent sous surveillance douanière et que personne ne se présente pour terminer les formalités requises pour la déclaration, l'Administration des douanes et accises en dispose selon la procédure applicable en matière de droits d'entrée, même lorsqu'il s'agit de biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée pour quelque motif que ce soit. fin de l'insertion. ## Versions successives 4 versions première le 01.11.1980 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [16.05.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52) en vigueur | § 2, alinéa 2 et § 3, est modifié | L 25.05.2014, M.B. 16.05.2014 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52/version-1996-01-01) | § 1, est modifié | AR 22.12.1995 | | 01.01.1993 affichée | l’article est remplacé | L 28.12.1992 | | [01.11.1980](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52/version-1980-11-01) | l’article est modifié | L 08.08.1980 |