--- title: "Article 51bis du Code de la TVA belge, version du 01.07.2016 au 21.05.2018" description: "Texte de Article 51bis du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.07.2016 au 21.05.2018. § 1erbis, est inséré" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis/version-2016-07-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-51bis/versie-2016-07-01" --- N'est plus en vigueur # Article 51bis du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 51bis **Période** 01.07.2016 - 21.05.2018 **Modification** § 1erbis, est inséré **Source** L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 11 140 mots insérés Comparé à la version du 08.07.2013 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 51bis, § 1erbis, est inséré à partir du 01.07.2016 (Art. 32, L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 – Ed. 2, p. 40970 Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 4 points en vigueur du 01.07.2016 au 21.05.2018 ## § 1er Le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe : 1° en vertu de l'article 51, § 1er, 1°, et §§ 2 et 4, est solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat, lorsque la facture ou le document en tenant lieu, dont l’émission ou l’établissement est prescrit par les articles 53 et 54 ou par les arrêtés pris en exécution de ces articles, n'a pas été délivré, contient une indication inexacte quant au nom, à l'adresse ou au numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires; 2° en vertu de l'article 51, § 1er, 2°, est solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsque la facture ou le document en tenant lieu n'a pas été émis ou établi contient une indication inexacte quant au nom, à l'adresse ou au numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens acquis, au prix ou à ses accessoires; 3° en vertu de l'article 51, § 1er, 1°, est aussi solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsque la facture ou le document en tenant lieu ne mentionne pas le montant de la taxe due sur l'opération ou le mentionne inexactement; 4° en vertu de l'article 51, §§ 2 et 4, est aussi solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsqu'il porte en compte un montant à titre de taxe. al. 2 texte inséré : \[§ 1erbis. Le cocontractant de la personne non établie en Belgique qui est redevable de la taxe en vertu de l'article 51, § 1er, 1°, est solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe due envers l'Etat sur les jeux de hasard ou d'argent fournis au cocontractant par voie électronique visés à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 16°, lorsque le redevable ne dispose pas d'un numéro d'identification à la T.V.A. en Belgique, le cas échéant en application de l'un des régimes spéciaux visés aux articles 58ter et 58quater, ni d'un numéro d'identification à la T.V.A. attribué par un autre Etat membre en application de l'un des régimes spéciaux visés aux articles 358bis à 369duodecies de la directive 2006/112/CE.\] fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : \[l’insertion de l’art. 51bis, § 1bis, est annulée plus tard, par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2018 du 22.03.2018\] fin de l'insertion. ajouté ## § 2 Dans les situations visées au § 1er, le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe en vertu de l'article 51, § 1er, 1°, qui prouve avoir payé à son fournisseur, dont il établit l'identité, tout ou partie du prix et de la taxe y afférente est, dans cette mesure, déchargé de la responsabilité solidaire. ## § 3 al. 1Dans le régime de l'entrepôt autre que douanier, l'entreposeur des biens, la personne qui se charge du transport des biens hors de l'entrepôt ainsi que son mandant éventuel sont solidairement tenus au paiement de la taxe envers l'Etat avec la personne qui en est redevable en vertu des articles 51, § 1er, 1° et 2°, § 2, alinéa 1er, 3°, 4° et 5°, ou 52, § 1er, alinéa 2. al. 2Sous réserve de l'article 55, § 4, alinéa 2, la personne visée à l'alinéa 1er qui démontre sa bonne foi ou l'absence de faute ou de négligence dans son chef est déchargée de la responsabilité solidaire. ## § 4 Tout assujetti est solidairement tenu d'acquitter la taxe avec la personne qui en est redevable en vertu de l'article 51, §§ 1er et 2, si, au moment où il a effectué une opération, il savait ou devait savoir que le non-paiement de la taxe, dans la chaîne des opérations, est commis ou sera commis dans l'intention d'éluder la taxe. ## Versions successives 11 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2024](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis) en vigueur | § 3bis, est inséré | 2°, L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 | | [11.12.2023](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis/version-2023-12-11) | § 2, est modifié | uniquement en français | | 22.05.2018 | Par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 34/2018 du 22.03.2018 | M.B. 22.05.2018 | | 01.07.2016 affichée | § 1erbis, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 | | [08.07.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis/version-2013-07-08) | § 2 | seulement en français | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis/version-2013-01-01) | § 1er, 1° et 2° | seulement le texte en français | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis/version-2010-01-01) | § 3, est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [07.08.2006](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis/version-2006-08-07) | § 2 et 4, est modifié | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 | | [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis/version-2002-01-01) | l’article est modifié | L 07.03.2002 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis/version-1996-01-01) | l’article est modifié | AR 22.12.1995 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis/version-1993-01-01) | l’article est inséré | L 28.12.1992 |