--- title: "Article 51 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1996 au 31.12.2001" description: "Texte de Article 51 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1996 au 31.12.2001. l’article est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51/version-1996-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-51/versie-1996-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 51 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 51 **Période** 01.01.1996 - 31.12.2001 **Modification** l’article est modifié **Source** AR 22.12.1995 ## Ce qui a changé à cette date 3 passages modifiés sur 13 50 mots insérés 5 mots supprimés 4 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 51, est modifié à partir du 01.01.1996 (Art. 15, AR 22.12.1995 Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 7 points en vigueur du 01.01.1996 au 31.12.2001 ## § 1er La taxe est due : 1° par l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable qui a lieu en Belgique; 2° par la personne qui effectue une acquisition intracommunautaire de biens imposable qui a lieu en Belgique; 3° par toute personne qui, dans une facture ou un document en tenant lieu, mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, encore qu'elle n'ait fourni aucun bien ni aucun service. Elle est redevable de la taxe au moment où elle délivre la facture ou le document. ## § 2 Par dérogation au § 1er, texte supprimé : 1, fin de la suppression. texte inséré : 1°, fin de l'insertion. la taxe est due : 1° par le preneur de services lorsque le prestataire de services est un assujetti établi en dehors de la Belgique et que : a) soit le lieu de la prestation de services est réputé se situer en Belgique en vertu de l'article 21, § 3, texte supprimé : 7; fin de la suppression. texte inséré : 7°; fin de l'insertion. ponctuation b) soit le preneur de services est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50, § 1er, et que le lieu de la prestation est réputé se situer en Belgique conformément à l'article 21, § 3, texte supprimé : 3bis, 3ter, 4bis, 4ter fin de la suppression. texte inséré : 2°, b, 3°bis, 3°ter, 4°bis, 4°ter fin de l'insertion. et texte supprimé : 8; fin de la suppression. texte inséré : 8°; fin de l'insertion. modifié 2° par le cocontractant qui conformément à l'article 50, § 1er, est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'il s'agit de livraisons de biens visées à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, texte supprimé : 3, fin de la suppression. texte inséré : 3°, fin de l'insertion. et pour autant que la facture visée à l'article 53, alinéa 1er, texte supprimé : 2, fin de la suppression. texte inséré : 2° fin de l'insertion. contienne les mentions à déterminer par le texte supprimé : Roi. fin de la suppression. texte inséré : Roi; fin de l'insertion. ponctuation 3° texte inséré : par le cocontractant lorsqu'il s'agit de livraisons de biens ou de prestations de services visées aux articles 39, § 2, et 39quater; fin de l'insertion. ajouté 4° texte inséré : par la personne qui fait sortir les biens placés sous un des régimes visés aux articles 39, § 2, et 39quater. fin de l'insertion. ajouté ## § 3 Quand il est reconnu que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante pour les biens et les services sujets à l'expertise visée à l'article 59, § 2, la taxe supplémentaire est due par la personne contre laquelle la procédure d'expertise est introduite. ## § 4 Le Roi peut déroger à la disposition du § 1er, texte supprimé : 1, fin de la suppression. texte inséré : 1°, fin de l'insertion. pour obliger le cocontractant du fournisseur de biens ou de services au paiement de l'impôt dans la mesure où Il l'estime nécessaire pour garantir ce paiement. ## Versions successives 9 versions première le 01.01.1990 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [11.12.2023](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) en vigueur | § 2, alinéa 2 et § 4, sont modifiés | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51/version-2013-01-01) | § 1 | seulement le texte en français | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51/version-2010-01-01) | § 2, est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [01.01.2005](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51/version-2005-01-01) | § 2, 5°, est modifié et 6°, est inséré | L 05.12.2004, M.B. 22.12.2004 | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51/version-2004-01-01) | § 2, 2° et 5°, est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 | | [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51/version-2002-01-01) | § 2, est modifié | L 07.03.2002 | | 01.01.1996 affichée | l’article est modifié | AR 22.12.1995 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51/version-1993-01-01) | l’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 15, AR 29.12.1992 | | [01.01.1990](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51/version-1990-01-01) | l’article est modifié | L 22.12.1989 |