--- title: "Article 50 du Code de la TVA belge · paiement de la taxe" description: "Article 50 du Code de la TVA belge : § 1er. L’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée attribue un numéro d’identification à la T.V.A." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-50" --- En vigueur version du 01.01.2025 # Article 50 du Code de la TVA belge · Paiement de la taxe ## Texte 4 paragraphes 12 points ## § 1er [169 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents?point=art50-p1) L’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée attribue un numéro d’identification à la T.V.A. comprenant les lettres BE : 1° à tout assujetti établi en Belgique, à l'exception des assujettis visés aux articles [8](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8) et [8bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis), des assujettis qui n'effectuent que des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont exemptées en vertu de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et qui ne leur ouvrent aucun droit à déduction et des assujettis qui ont établi le siège de leur activité économique dans un autre Etat membre, qui y sont identifiés dans le cadre du régime de la franchise visé au titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE et qui bénéficient en Belgique de ce régime conformément à l'[article 56ter, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56ter); 2° aux personnes morales non assujetties et, par dérogation au 1°, aux assujettis qui n'effectuent que des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont exemptées en vertu de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et qui ne leur ouvrent aucun droit à déduction: a) lorsqu’ils déclarent, conformément à l’[article 53bis, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis), faire une acquisition intracommunautaire de biens à la suite de laquelle le seuil de 11.200 euros visé à l’[article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 1er, b)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter), est dépassé; b) lorsqu’ils optent, conformément à l’[article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter), pour la taxation de toutes leurs acquisitions intracommunautaires de biens; 3° à tout assujetti non établi en Belgique qui : a) effectue des opérations visées par le Code lui ouvrant un droit à déduction pour lesquelles il est redevable de la taxe en Belgique en vertu des articles [51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) et [52](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52), à l'exception des assujettis qui n'effectuent que des opérations pour lesquelles ils se prévalent du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 2 ou 4, de la directive 2006/112/CE ; b) effectue dans un Etat membre autre que la Belgique des opérations pour lesquelles il se prévaut du régime particulier visé à l'[article 58quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater) ; 4° à tout assujetti qui n'effectue que des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont exemptées en vertu de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et qui ne lui ouvrent aucun droit à déduction, lorsqu’il est redevable de la taxe conformément à l’[article 51, § 2, alinéa 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51); 5° à tout assujetti établi en Belgique qui n'effectue que des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont exemptées en vertu de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et qui ne lui ouvrent aucun droit à déduction et qui effectue des prestations de services qui, conformément aux dispositions communautaires, sont réputées avoir lieu dans un autre Etat membre et pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services; 6° à tout membre d’une unité T.V.A. au sens de l’[article 4, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), qui est identifiée à la T.V.A. conformément au 1°. Ce numéro d’identification constitue un sous-numéro d’identification à la T.V.A. de l’unité T.V.A. al. 2 Les assujettis visés à l’alinéa 1er, 4° ou 5°, au paragraphe 2, ou qui bénéficient du régime de la franchise de taxe visé aux articles [56bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56bis) à [56undecies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56undecies) ou du régime visé à l'[article 57](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-57) ne peuvent utiliser valablement leur numéro pour faire des acquisitions intracommunautaires de biens que s’ils ont, au préalable, fait la déclaration visée à l’alinéa 1er, 2°, a) ou exercé l’option visée à l’alinéa 1er, 2°, b). al. 3 Les personnes auxquelles un numéro d’identification à la T.V.A. est attribué en vertu de l’alinéa 1er, 2°, a), utilisent valablement ce numéro pour les acquisitions intracommunautaires de biens qu’elles effectuent à compter de la date à laquelle le seuil a été dépassé et jusqu’au 31 décembre de l’année civile qui suit. Si le seuil est dépassé au cours de cette dernière année et, le cas échéant, au cours des années suivantes, elles utilisent valablement ce numéro jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle le seuil a été dépassé pour la dernière fois. ## § 2 [24 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents?point=art50-p2) al. 1 L’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée attribue un numéro d’identification à la T.V.A. comprenant les lettres BE à toute unité T.V.A. au sens de l’[article 4, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction. al. 2 Elle attribue également un numéro d’identification à la T.V.A. comprenant les lettres BE aux membres de l’unité T.V.A. visée à l’alinéa 1er. Ce numéro d’identification constitue un sous-numéro d’identification à la T.V.A. de cette unité T.V.A.. ## § 3 [5 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents?point=art50-p3) Un numéro d’identification à la T.V.A. peut également être attribué à d’autres assujettis. ## § 4 [14 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents?point=art50-p4) Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée n'attribue pas de numéro d'identification à la T.V.A. aux personnes physiques assujetties, qui bénéficient du régime de la franchise de taxe visé aux articles [56bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56bis) à [56undecies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56undecies) et qui effectuent exclusivement des prestations de services lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° le lieu des prestations de services est situé en Belgique; 2° les prestations de services sont effectuées à des fins étrangères à l'activité économique habituelle de l'assujetti; 3° les prestations de services sont exclusivement effectuées pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé ou celui d'autres personnes; 4° les prestations de services sont uniquement effectuées dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée par le Roi en vertu de l'article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992; 5° les indemnités afférentes aux prestations de services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire de services par la plateforme visée au 4° ou par l'intermédiaire de cette plateforme; 6° le chiffre d'affaires constitué des indemnités visées au 5°, y compris toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l'intermédiaire de cette plateforme, n'excède pas 3 830 euros, indexé conformément à l'article 178, § 1er et § 3, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, par année calendrier. ## Textes cités 15 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 4 occurrences [directive TVA 2006/112 art. 358bis](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-358bis) 4 occurrences [directive TVA 2006/112 art. 369duodecies](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369duodecies) 4 occurrences [CTVA art. 25ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) 2 occurrences [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 2 occurrences [CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 2 occurrences [CTVA art. 56bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56bis) 2 occurrences [CTVA art. 56undecies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56undecies) 2 occurrences [CTVA art. 52](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52) 1 occurrence [CTVA art. 53bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53bis) 1 occurrence [CTVA art. 56ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56ter) 1 occurrence [CTVA art. 57](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-57) 1 occurrence [CTVA art. 58quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater) 1 occurrence [CTVA art. 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8) 1 occurrence [CTVA art. 8bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis) 1 occurrence ## Jurisprudence 56 ### Belgique 55 Cour de cassation 12.09.2024 #### [Paiement de la taxe, base imporsable, paiement de l'impôt](https://juriel.be/fr/jurisprudence/paiement-taxe-base-imporsable-impot-cassation-bruxelles-2024-09-12-3504) art. 50 Conseil d'État 252.852 01.02.2022 #### [Le Conseil d'Etat estime que le litige ne ressort pas](https://juriel.be/fr/jurisprudence/estime-litige-ressort-competence-lors-conseil-etat-bruxelles-2022-02-01-b3a6) § 1er, 1° Cour constitutionnelle 14.03.2019 #### [Droit fiscal, Liste annuelle des clients assujettis, Avocats](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-fiscal-liste-annuelle-clients-cour-constitutionnelle-bruxelles-2019-03-14-b613) art. 50 ### Union européenne 1 La Cour interprète la directive que cet article transpose. Cour de justice C-85/97 19.11.1998 #### [Délai de prescription, mode de calcul](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-85-97-arret) § 1er, 3° ## Doctrine administrative 185 [Fiches de commentaire administratif 82](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents?type=commentaire) [Circulaires 48](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents?type=questions-parlementaires) [Décisions administratives 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents?type=decisions-administratives) [Décisions anticipées 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents?type=decisions-anticipees) ## Législation 40 [Arrêtés royaux 23](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents?type=arretes-royaux) [Code et lois 17](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents?type=code) 183 documents se rattachent à un point précis de l'article, 98 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 281 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/documents) ## Versions successives 16 versions première le 31.03.1971 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.01.2025 en vigueur | § 1er, alinéa 1er, 1°, est remplacé ; § 1er, alinéa 2 et § 4, phrase liminaire, sont modifiés | L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024 | | [11.12.2023](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2023-12-11) | § 1er, alinéa 1er, point 2°, phrase liminaire ; point 4° et point 5°, sont modifiés | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 | | [10.01.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2022-01-10) | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 | | [10.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2021-07-10) | § 4, 4°, est modifié | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2021-07-01) | § 1er, alinéa 1er, 3°, est remplacé à partir du 01.07.2021 | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [01.01.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2021-01-01) | § 4, est remplacé | L 24.12.2020, M.B. 31.12.2020 | | [01.01.2018](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2018-01-01) | § 4, est remplacé | L 18.07.2018, M.B. 26.07.2018 | | [01.07.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2016-07-01) | § 4, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 | | [01.01.2015](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2015-01-01) | § 1er, alinéa 1er, 3°, est remplacé | L 19.12.2014, M.B. 29.12.2014 | | [16.05.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2014-05-16) | § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, sont modifiés | L 25.04.2014, M.B. 16.04.2014 | | [01.04.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2014-04-01) | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2010-01-01) | L’article est remplacé | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [01.04.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2007-04-01) | § 1er, 4°, et § 2, sont modifiés | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 | | [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-2002-01-01) | alinéa 1er, 2°, a), est modifié et 3° est inséré | L 07.03.2002 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-1993-01-01) | L’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 14, AR 29.12.1992 | | [31.03.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50/version-1971-03-31) | L’article est modifié | L 26.03.1971, M.B. 31.03.1971 |