--- title: "Article 40 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1996 au 31.12.2004" description: "Texte de Article 40 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1996 au 31.12.2004. l’article est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40/version-1996-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-40/versie-1996-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 40 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 40 **Période** 01.01.1996 - 31.12.2004 **Modification** l’article est modifié **Source** AR 22.12.1995 et art. 2, AR 10.11.1996 ## Ce qui a changé à cette date 9 passages modifiés sur 14 81 mots insérés 172 mots supprimés 1 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 40, est modifié à partir du 01.01.1996 (Art. 12, AR 22.12.1995 et art. 2, AR 10.11.1996 Retiré à cette date art. 40, § 1er, 3°texte supprimé : les importations temporaires de biens qui doivent faire l'objet, en belgique, de travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison, pour autant que les biens soient réexportés en dehors de la Communauté ou fassent l'objet d'une livraison vers un autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article 39bis. fin de la suppression. art. 40, § 2, 1°, a) texte supprimé : de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, §§ 4 et 5, avec maintien d'un de ces régimes; fin de la suppression. art. 40, § 2, 1°, b) texte supprimé : de biens qui ont été placés, dès leur importation, sous un régime d'entrepôt autre que douanier, avec maintien de ce régime; fin de la suppression. art. 40, § 2, 2°, a) texte supprimé : à des biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, §§ 4 et 5; fin de la suppression. art. 40, § 2, 2°, b) texte supprimé : à des biens qui ont été placés, dès leur importation, sous un régime d'entrepôt autre que douanier. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 4 points en vigueur du 01.01.1996 au 31.12.2004 ## § 1er Sont exemptées de la taxe : 1° texte supprimé : Les fin de la suppression. texte inséré : les fin de l'insertion. importations et les acquisitions intracommunautaires: ponctuation a) de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exemptée à l'intérieur du pays; b) de biens qui bénéficient d'une franchise définitive sur base de la réglementation édictée par les Communautés européennes; c) texte supprimé : de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt autre que douanier; fin de la suppression. texte inséré : (abrogé); fin de l'insertion. remplacé d) de biens dont la livraison par la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due pour l'importation peut ou doit être effectué, conformément à l'article 52, § 1er, alinéa 2, est exemptée en application de l'article 39bis; 2° les réimportations, par celui qui les a exportés en dehors de la Communauté : a) de biens en l'état dans lequel ils ont été exportés en dehors de la Communauté; b) de biens qui ont fait l'objet, en dehors de la Communauté, de travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison; ## § 2 Sont également exemptées de la taxe : 1° texte supprimé : les livraisons et les acquisitions : fin de la suppression. texte inséré : les livraisons et les acquisitions de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, §§ 4 et 5, avec maintien d'un de ces régimes; fin de l'insertion. remplacé 2° les prestations de services, autres que celles exemptées par application des articles 41 et 42, qui se rapportent texte supprimé : : fin de la suppression. texte inséré : à des biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, §§ 4 et 5. fin de l'insertion. modifié ## § 3 Le Roi fixe les conditions texte supprimé : d'application fin de la suppression. texte inséré : à observer pour bénéficier fin de l'insertion. des texte inséré : exemptions visées aux fin de l'insertion. §§ 1er et texte supprimé : 2. fin de la suppression. texte inséré : 2 et peut à cet effet déroger à l'article 21. fin de l'insertion. Pour les importations visées au § 1er, texte supprimé : 1, b fin de la suppression. texte inséré : 1°, b, fin de l'insertion. et texte supprimé : c, 2 et 3, fin de la suppression. texte inséré : 2°, fin de l'insertion. Il peut limiter l'exemption ou, en vue d'éviter des distorsions de concurrence, l'exclure. ## § 4 Sans préjudice des dispositions des §§ 1er à 3, le Roi peut, pour assurer l'exécution d'actes internationaux, prendre toutes mesures accordant, dans les limites et aux conditions qu'Il fixe, la franchise totale ou partielle de la taxe lors de l'importation de biens. ## Versions successives 7 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) en vigueur | § 1, 1°bis, est inséré | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40/version-2013-01-01) | § 1, 3°, est modifié | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.01.2011](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40/version-2011-01-01) | § 1er, est modifié | L 29.12.2010, M.B. 31.12.2010 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40/version-2010-01-01) | §§ 2 et 3, est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [01.01.2005](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40/version-2005-01-01) | § 1er, 3°, est modifié | L 05.12.2004, M.B. 22.12.2004 | | 01.01.1996 affichée | l’article est modifié | AR 22.12.1995 et art. 2, AR 10.11.1996 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 |