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title: "Article 39ter du Code de la TVA belge, version du 01.04.1994 au 30.06.1999"
description: "Texte de Article 39ter du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.04.1994 au 30.06.1999. § 2, est modifié"
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39ter/version-1994-04-01"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-39ter/versie-1994-04-01"
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N'est plus en vigueur

# Article 39ter du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

**Article**

39ter

**Période**

01.04.1994 - 30.06.1999

**Modification**

§ 2, est modifié

**Source**

AR 20.06.1994

## Ce qui a changé à cette date

1 passage modifié sur 6 4 mots insérés 65 mots supprimés

Comparé à la version du 01.01.1993

Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 39ter, § 2, est modifié à partir du 01.04.1994 (Art. 1, AR 20.06.1994

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## Texte

3 paragraphes 2 points en vigueur du 01.04.1994 au 30.06.1999

## § 1er

al. 1Sont exemptées de la taxe, les livraisons, par des comptoirs de vente, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un autre Etat membre par un vol ou une traversée maritime intracommunautaires.

al. 2Sont assimilées à des livraisons de biens effectuées par des comptoirs de vente, les livraisons de biens effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs.

## § 2

Le bénéfice de l'exemption ne s'applique qu'aux livraisons de biens :

1° dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, texte supprimé : les limites prévues fin de la suppression. texte inséré : le montant fixé fin de l'insertion. par texte supprimé : la réglementation édictée par les Communautés européennes, en vigueur dans fin de la suppression. le texte supprimé : cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté; lorsque la valeur globale de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons de biens, dépasse, par personne et par voyage, ces limites, l'exemption est accordée jusqu'à concurrence de ces montants, étant entendu que la valeur d'un bien ne peut être fractionnée; fin de la suppression. texte inséré : Roi; fin de l'insertion.

modifié

2° portant sur des quantités n'excédant pas, par personne et par voyage, les limites prévues par la réglementation édictée par les Communautés européennes, en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté; la valeur des livraisons de biens effectuées dans les limites quantitatives prévues à la phrase précédente n'est pas prise en compte pour l'application du 1.

## § 3

Le Roi fixe les conditions et les modalités d'application de la présente exemption.

## Versions successives

4 versions première le 01.01.1993

| En vigueur | Modification | Source |
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| [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39ter) en vigueur | l’article est rétabli | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| [01.07.1999](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39ter/version-1999-07-01) | l’article est abrogé | AR 08.10.1999 |
| 01.04.1994 affichée | § 2, est modifié | AR 20.06.1994 |
| [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39ter/version-1993-01-01) | l’article est inséré | L 28.12.1992 |