--- title: "Article 39 du Code de la TVA belge, version du 01.01.2010 au 31.12.2012" description: "Texte de Article 39 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2010 au 31.12.2012. § 2, est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39/version-2010-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-39/versie-2010-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 39 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 39 **Période** 01.01.2010 - 31.12.2012 **Modification** § 2, est modifié **Source** L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 9 4 mots insérés Comparé à la version du 01.01.1996 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 39, § 2, est modifié à partir du 01.01.2010 (Art. 12, L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 6 points en vigueur du 01.01.2010 au 31.12.2012 ## § 1er Sont exemptées de la taxe : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté; 2° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par l'acheteur qui n'est pas établi en Belgique ou pour son compte, en dehors de la Communauté, à l'exclusion des biens transportés par l'acheteur lui-même et destinés à l'équipement ou à l'avitaillement de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé ainsi que des biens emportés par un voyageur dans ses bagages personnels; 3° les prestations de services, autres que celles qui sont exemptées par application des articles 41 et 42, qui consistent en des travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par le prestataire de services ou par le preneur de services qui n'est pas établi en Belgique, ou pour leur compte; 4° les livraisons de biens à un voyageur qui n'est pas établi à l'intérieur de la Communauté, qui prend possession de ces biens en Belgique et les exporte dans ses bagages personnels en dehors de la Communauté. ## § 2 Sont exemptées de la taxe : 1° les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de biens qui sont destinés à être placés texte inséré : en Belgique fin de l'insertion. sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, 1°, 4°, 5°, 6° ou 7°, ainsi que les livraisons de ces biens, avec maintien d'un de ces régimes; modifié 2° les prestations de services, autres que celles qui sont exemptées par application des articles 41 et 42, qui consistent en des travaux portant sur des biens meubles qui font l'objet des livraisons visées sous 1° ou qui se trouvent texte inséré : en Belgique fin de l'insertion. sous l'un des régimes visés sous 1°. modifié ## § 3 Le Roi fixe les conditions à observer pour bénéficier des exemptions visées aux §§1er et 2, et peut à cet effet déroger aux articles 17 et 22. Il peut limiter l'exemption visée au §1er, 4°. Il détermine également les obligations et la responsabilité envers l'Etat des intermédiaires qui interviennent dans le transport pour le compte du vendeur, du prestataire de services ou de l'acheteur ou du preneur qui n'est pas établi en Belgique. ## Versions successives 5 versions première le 01.01.1978 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39) en vigueur | § 1, 4° et § 3, est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | 01.01.2010 affichée | § 2, est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39/version-1996-01-01) | est applicable | AR 22.12.1995 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39/version-1993-01-01) | l’article est applicable | L 28.12.1992 et art. 11, AR 29.12.1992 | | [01.01.1978](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39/version-1978-01-01) | l’article est modifié | L 27.12.1977 |