--- title: "Article 38bis du Code de la TVA belge · taux de TVA" description: "Article 38bis du Code de la TVA belge : Le taux applicable à l'acquisition intracommunautaire d'un bien est celui appliqué à l'intérieur du pays." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-38bis" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-38bis" --- En vigueur version du 10.07.2021 # Article 38bis du Code de la TVA belge · Taux de TVA ## Texte 2 alinéas al. 1Le taux applicable à l'acquisition intracommunautaire d'un bien est celui appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'un même bien. al. 2Le taux applicable à l'importation de biens est celui appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'un même bien. ## Doctrine administrative 19 [Fiches de commentaire administratif 14](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-38bis/documents?type=commentaire) [Circulaires 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-38bis/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-38bis/documents?type=questions-parlementaires) « … et vise dorénavant toutes livraisons d'objets d'art, de collection et d'antiquité visés au § 2. Sont également visées par ce taux réduit, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tels biens réalisées en Belgique, conformément à l'article 38bis du Code de la TVA. La seule limite obligatoire à l'application de ce taux réduit résulte directement de l'article 98bis de la directive 2006/112/CE qui stipule que « Les taux réduits et les exonérations visés à l'article 98, paragraphes 1 et 2, ne … » [Circulaire 2026/C/14 relative aux modifications apportées au régime particulier d’imposition](https://juriel.be/fr/circulaires/2026-c-14-modifications-apportees-regime-particulier-imposition-4173) Circulaire 13.01.2026 art. 38bis 19 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 19 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-38bis/documents) ## Versions successives 2 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 10.07.2021 en vigueur | l’article est remplacé | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-38bis/version-1993-01-01) | l’article est inséré | L 28.12.1992 |