--- title: "Article 34 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1999 au 31.12.2012" description: "Texte de Article 34 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1999 au 31.12.2012. § 4, est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34/version-1999-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-34/versie-1999-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 34 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 34 **Période** 01.01.1999 - 31.12.2012 **Modification** § 4, est modifié **Source** L 30.10.1998 ## Ce qui a changé à cette date 3 passages modifiés sur 10 61 mots insérés 50 mots supprimés 1 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.1996 Ce que le SPF en dit : Le texte de l'art. 34, § 4, est modifié à partir du 01.01.1999 (Art. 12, L 30.10.1998 Retiré à cette date art. 34, § 2, 2°, al. 1 texte supprimé : Sont également à comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés sous 2 lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de la Communauté, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 5 paragraphes 5 points en vigueur du 01.01.1999 au 31.12.2012 ## § 1er Pour les biens importés, la base d'imposition est constituée par la valeur calculée suivant les règles communautaires en vigueur pour déterminer la valeur en douane, même s'il s'agit de biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée pour quelque motif que ce soit. ## § 2 Sont à comprendre dans la base d'imposition prévue au § 1er, dans la mesure où ils n'y sont pas déjà compris : 1° les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus à l'étranger ainsi que ceux qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir; 2° les frais accessoires, tels que les frais de commission, les frais de formalités douanières, les frais d'emballage, ainsi que les frais de transport et d'assurance jusqu'au premier lieu de destination des biens en Belgique. texte inséré : Sont également à comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés sous 2° lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de la Communauté, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe. fin de l'insertion. modifié ## § 3 La base d'imposition ne comprend pas par contre : 1° les sommes qui sont déductibles du prix à titre d'escompte ; 2° les rabais de prix consentis à l'acheteur ou au cessionnaire et acquis au moment où la taxe devient texte supprimé : exigible; fin de la suppression. texte inséré : exigible ; fin de l'insertion. ponctuation 3° les intérêts dus en raison d'un paiement tardif. ## § 4 Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans texte supprimé : une monnaie étrangère, fin de la suppression. texte inséré : l'unité monétaire d'un pays tiers ou d'un Etat membre qui n'a pas adopté l'euro, fin de l'insertion. le taux de change est déterminé selon la réglementation édictée en la matière par les Communautés européennes. ## § 5 Le Roi fixe les modalités d'application du présent article. ## Versions successives 5 versions première le 01.01.1978 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34) en vigueur | § 4 | ancien | | 01.01.1999 affichée | § 4, est modifié | L 30.10.1998 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34/version-1996-01-01) | l’article est modifié | AR 22.12.1995 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 | | [01.01.1978](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34/version-1978-01-01) | l’article est modifié | L 27.12.1977 |