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title: "Article 31 du Code de la TVA belge · base d'imposition"
description: "Article 31 du Code de la TVA belge : En cas de réquisition ou en cas d'expropriation faite par l'autorité publique ou en son nom, l'indemnité, à l'exclusion."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-31"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-31"
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En vigueur version du 01.01.1971

# Article 31 du Code de la TVA belge · Base d'imposition

## Texte

1 alinéa

En cas de réquisition ou en cas d'expropriation faite par l'autorité publique ou en son nom, l'indemnité, à l'exclusion de l'indemnité de remploi, est censée représenter le prix à soumettre à la taxe.

## Doctrine administrative

7

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-31/documents?type=commentaire) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-31/documents?type=decisions-anticipees)

« … nom En cas de réquisition ou en cas d'expropriation faite par l'autorité publique ou en son nom, l'indemnité est censée représenter le prix à soumettre à la taxe, à l'exclusion de l'indemnité de remploi qui ne fait pas partie de la base imposable (article 31 du Code de la TVA). Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, afin de déterminer si la condition relative au paiement d’une indemnité est remplie, il y a lieu uniquement d’établir que l’indemnité en cause est directement liée à la … »

[Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026 art. 31

7 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-31/documents)

## Versions successives

1 version première le 01.01.1971

| En vigueur | Modification | Source |
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| 01.01.1971 en vigueur | l’article est inséré | L 03.07.1969 |