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title: "Article 28 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1971 au 31.12.1992"
description: "Texte de Article 28 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1971 au 31.12.1992. l’article est inséré"
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28/version-1971-01-01"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-28/versie-1971-01-01"
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N'est plus en vigueur

# Article 28 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

**Article**

28

**Période**

01.01.1971 - 31.12.1992

**Modification**

l’article est inséré

**Source**

L 03.07.1969

## Texte

7 paragraphes 6 points en vigueur du 01.01.1971 au 31.12.1992

La base d'imposition ne comprend pas :

1° les sommes qui sont déductibles du prix à titre d'escompte en cas de paiement anticipé ;

2° les rabais de prix consentis par le fournisseur à son cocontractant et acquis à ce dernier au moment où la taxe est due ;

3° les intérêts dus en raison d'un paiement tardif ;

4° les frais portés en compte pour les emballages ordinaires et usuels que le fournisseur consent à rembourser à l'acquéreur en cas de renvoi de ces emballages ;

5° les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant ;

6° la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

## Versions successives

2 versions première le 01.01.1971

| En vigueur | Modification | Source |
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| [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) en vigueur | l’article est modifié | L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992 |
| 01.01.1971 affichée | l’article est inséré | L 03.07.1969 |