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title: "Article 28 du Code de la TVA belge · base d'imposition"
description: "En droit belge, les dépenses engagées par un fournisseur au nom et pour le compte de son cocontractant sont exclues de la base taxable."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-28"
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En vigueur version du 01.01.1993

# Article 28 du Code de la TVA belge · Base d'imposition

## Texte

6 points

La base d'imposition ne comprend pas :

1° les sommes qui sont déductibles du prix à titre d'escompte ;

2° les rabais de prix consentis par le fournisseur à son cocontractant et acquis à ce dernier au moment où la taxe devient exigible ;

3° les intérêts dus en raison d'un paiement tardif ;

4° les frais portés en compte pour les emballages ordinaires et usuels que le fournisseur consent à rembourser à l'acquéreur en cas de renvoi de ces emballages;

5° les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant ;

6° la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

## Jurisprudence

16

### Belgique

14

Cour de cassation 13.11.2023

#### [Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf](https://juriel.be/fr/jurisprudence/travaux-immobiliers-notion-batiment-neuf-cassation-bruxelles-2023-11-13-a5d4)

art. 28

Cour de cassation F.19.0103.N/1 29.01.2021

#### [Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Abus de droit](https://juriel.be/fr/jurisprudence/travaux-immobiliers-taux-reduit-tva-cassation-bruxelles-2021-01-29-a3ec)

Cour constitutionnelle 22.03.2018

#### [Exemption ; Jeux de hasard ou d’argent ; Loterie](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exemption-jeux-hasard-argent-loterie-cour-constitutionnelle-all-constit-2018-03-22-2b98)

art. 28

### Union européenne

2

La Cour interprète la directive que cet article transpose.

Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro C-494/04 16.02.2006

#### [Marques fiscales, disparition de timbres d'accise](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-494-04-conclusions)

Cour de justice C-85/97 19.11.1998

#### [Délai de prescription, mode de calcul](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-85-97-arret)

## Doctrine administrative

126

[Fiches de commentaire administratif 40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 30](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28/documents?type=questions-parlementaires) [Décisions administratives 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28/documents?type=decisions-administratives) [Décisions anticipées 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28/documents?type=decisions-anticipees) [Circulaires 17](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28/documents?type=circulaires) [FAQ 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28/documents?type=faq)

## Législation

1

[Code et lois 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28/documents?type=code)

142 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 143 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28/documents)

## Versions successives

2 versions première le 01.01.1971

| En vigueur | Modification | Source |
| --- | --- | --- |
| 01.01.1993 en vigueur | l’article est modifié | L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992 |
| [01.01.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28/version-1971-01-01) | l’article est inséré | L 03.07.1969 |