--- title: "Article 27 du Code de la TVA belge · base d'imposition" description: "Le texte fixe les règles de taux de change applicables en Belgique pour déterminer la base imposable exprimée en monnaie étrangère." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-27" --- En vigueur version du 01.07.2021 # Article 27 du Code de la TVA belge · Base d'imposition ## Texte 3 paragraphes 2 points ## § 1er [6 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/documents?point=art27-p1) Lorsque des éléments servant à déterminer la base d’imposition à l’importation sont exprimés dans l’unité monétaire d’un pays tiers ou d’un Etat membre qui n’a pas adopté l’euro, le taux de change est déterminé selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane. ## § 2 [14 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/documents?point=art27-p2) Lorsque des éléments servant à déterminer la base d’imposition d’une opération autre qu’une importation de biens, sont exprimés dans l’unité monétaire d’un pays tiers ou d’un Etat membre qui n’a pas adopté l’euro, le taux de change applicable pour la conversion entre cette unité monétaire et l’euro est : 1° le dernier cours indicatif de l’euro publié par la Banque centrale européenne; 2° pour les devises dont la Banque centrale européenne ne publie pas de cours indicatif, le dernier cours indicatif de l’euro publié par la Banque nationale de Belgique. al. 2 Lorsqu’un taux de change est convenu entre les parties, ou qu’il est mentionné dans le contrat, sur la facture ou sur le document qui en tient lieu, et que le prix effectivement payé l’est conformément à ce taux, ce taux conventionnel est pris en considération. ## § 3 [6 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/documents?point=art27-p3) Lorsque des éléments servant à déterminer la base d’imposition d'une opération visée aux articles [58ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter), [58quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater) et [58quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quinquies), sont exprimés dans l’unité monétaire d’un pays tiers ou d’un Etat membre qui n’a pas adopté l’euro, le taux de change applicable pour la conversion entre cette unité et l’euro est, par dérogation au paragraphe 2, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée, publié par la Banque centrale européenne pour le jour en question, ou à défaut pour le jour de publication suivant. ## Textes cités 3 [CTVA art. 58quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater) 1 occurrence [CTVA art. 58quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quinquies) 1 occurrence [CTVA art. 58ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter) 1 occurrence ## Jurisprudence 1 ### Belgique 1 Cour de cassation F.20.0135.N 02.05.2024 #### [Application frauduleuse du taux réduit de TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/application-frauduleuse-taux-reduit-tva-cassation-bruxelles-2024-05-02-a266) art. 27 ## Doctrine administrative 20 [Fiches de commentaire administratif 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/documents?type=commentaire) [Circulaires 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/documents?type=decisions-administratives) « … exprimés dans l’unité monétaire d'un État membre qui n'a pas adopté l'euro, le taux de change applicable pour la conversion entre cette unité monétaire et l'euro est le dernier cours indicatif de l'euro publié par la Banque centrale européenne (voir article 27, § 2, alinéa 1er , du Code de la TVA). Lorsqu'un taux de change est convenu entre les parties, ou qu’il est mentionné dans le contrat, sur la facture ou sur le document qui en tient lieu, et que le prix effectivement payé l’est conformément à ce taux, ce taux conventionnel … » [Circulaire 2024/C/47 relative au régime TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-47-regime-tva-applicable-livraisons-acquisitions-81d2) Circulaire 03.07.2024§ 2 14 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 21 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/documents) ## Versions successives 6 versions première le 01.01.1990 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.07.2021 en vigueur | § 3, est modifié | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [01.01.2015](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/version-2015-01-01) | § 3, est modifié | L 19.12.2014, M.B. 29.12.2014 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/version-2013-01-01) | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.01.1999](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/version-1999-01-01) | l’article est modifié | L 30.10.1998, M.B. 10.11.1998 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 | | [01.01.1990](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-27/version-1990-01-01) | l’article est modifié | L 22.12.1989 |