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title: "Article 26bis du Code de la TVA belge · base d'imposition"
description: "En Belgique, le remboursement des droits d'accise payés dans l'État de départ réduit d'autant la base d'une acquisition intracommunautaire."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26bis"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-26bis"
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En vigueur version du 01.01.1993

# Article 26bis du Code de la TVA belge · Base d'imposition

## Texte

3 alinéas

al. 1 Pour l'acquisition intracommunautaire de biens, la base d'imposition est constituée par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer, conformément à l'[article 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26), la base d'imposition de la livraison de ces mêmes biens à l'intérieur du pays.

al. 2Sont notamment à comprendre dans la base d'imposition, les droits d'accise dus ou acquittés par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire d'un produit soumis à accise.

al. 3Lorsqu'après le moment où s'effectue en Belgique l'acquisition intracommunautaire de biens, l'acquéreur obtient le remboursement des droits d'accise acquittés dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport des biens, la base d'imposition de l'acquisition intracommunautaire est réduite à due concurrence.

## Textes cités

1

[CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence

## Doctrine administrative

26

[Fiches de commentaire administratif 16](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26bis/documents?type=commentaire) [Circulaires 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26bis/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26bis/documents?type=questions-parlementaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26bis/documents?type=decisions-administratives)

« … des moyens de transport neufs, la base d’imposition est constituée par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer, conformément à l’article 26, du Code de la TVA, la base d’imposition de la livraison de ces mêmes biens à l’intérieur du pays (article 26bis, alinéa 1er , du Code de la TVA). La TVA est donc calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien de la part de celui à qui le bien est fourni, ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces … »

[Circulaire 2024/C/47 relative au régime TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-47-regime-tva-applicable-livraisons-acquisitions-81d2) Circulaire 03.07.2024 art. 26bis

## Législation

1

[Arrêtés royaux 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26bis/documents?type=arretes-royaux)

27 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 27 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26bis/documents)

## Versions successives

1 version première le 01.01.1993

| En vigueur | Modification | Source |
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| 01.01.1993 en vigueur | l’article est inséré | L 28.12.1992 et art. 9, AR 29.12.1992, M.B. 31.12.1992 |