--- title: "Article 26 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1993 au 31.12.2018" description: "Texte de Article 26 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1993 au 31.12.2018. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26/version-1993-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-26/versie-1993-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 26 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 26 **Période** 01.01.1993 - 31.12.2018 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 3 19 mots insérés 1 mot supprimé Comparé à la version du 01.01.1978 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 26, est remplacé à partir du 01.01.1993 (Art. 27, L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992 Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.2018 al. 1Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. al. 2Sont notamment comprises dans la base d'imposition, les sommes que le fournisseur texte inséré : du bien fin de l'insertion. ou le prestataire du service porte en compte pour frais texte inséré : de commission, fin de l'insertion. d'assurance et de texte supprimé : transport fin de la suppression. texte inséré : transport, fin de l'insertion. à celui à qui le bien ou le service est fourni, que ces frais fassent ou non l'objet d'un document de débit séparé ou d'une convention séparée. modifié al. 3 texte inséré : Sont également à comprendre dans la base d'imposition les impôts, droits, prélèvements et taxes. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 3 versions première le 01.01.1978 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) en vigueur | l’article est remplacé | L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019 | | 01.01.1993 affichée | l’article est remplacé | L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992 | | [01.01.1978](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26/version-1978-01-01) | l’article est modifié | L 27.12.1977 |