--- title: "Article 25ter du Code de la TVA belge, version du 01.01.2002 au 31.12.2009" description: "Texte de Article 25ter du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2002 au 31.12.2009. les montants repris dans cet article sont libellés en euro" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter/version-2002-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-25ter/versie-2002-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 25ter du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 25ter **Période** 01.01.2002 - 31.12.2009 **Modification** les montants repris dans cet article sont libellés en euro **Source** 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 ## Ce qui a changé à cette date 5 passages modifiés sur 19 11 mots insérés 12 mots supprimés 8 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.1995 Ce que le SPF en dit : A partir du 01.01.2002 les montants repris dans cet article sont libellés en euro (Art. 2, 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 4 points en vigueur du 01.01.2002 au 31.12.2009 ## § 1er al. 1Sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, ou par une personne morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel, qui ne bénéficie pas de la franchise de la taxe pour les livraisons de biens qu'il effectue et qui ne relève pas des dispositions prévues à l'article 15, § 2, alinéa 2, texte supprimé : 2, fin de la suppression. texte inséré : 2° , fin de l'insertion. ou § 4. al. 2Par dérogation à l'alinéa texte supprimé : 1er, fin de la suppression. texte inséré : 1er , fin de l'insertion. ne sont pas soumises à la texte supprimé : taxe : fin de la suppression. texte inséré : taxe: fin de l'insertion. ponctuation 1° les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison en Belgique serait exemptée par l'article 42, §§ texte supprimé : 1er, fin de la suppression. texte inséré : 1er , fin de l'insertion. 2 et 3, texte supprimé : 1 fin de la suppression. texte inséré : 1° fin de l'insertion. à texte supprimé : 6; fin de la suppression. texte inséré : 6° ; fin de l'insertion. ponctuation 2° les acquisitions intracommunautaires de biens autres que celles visées sous texte supprimé : 1 fin de la suppression. texte inséré : 1° fin de l'insertion. ou portant sur des biens autres que des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, et autres que des produits soumis à accise en Belgique en vertu de la texte supprimé : Directive fin de la suppression. texte inséré : directive fin de l'insertion. 92/12/CEE, texte supprimé : effectuées : fin de la suppression. texte inséré : effectuées: fin de l'insertion. ponctuation a) par un assujetti qui bénéficie du régime de franchise prévu à l'article 56, § 2, ou du régime forfaitaire prévu à l'article 57, par un assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction, ou par une personne morale non assujetti; b) dans la limite ou jusqu'à concurrence d'un montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans texte supprimé : l'Etat fin de la suppression. texte inséré : l'État fin de l'insertion. membre de départ de l'expédition ou du transport, ne dépassant pas, dans l'année civile en cours, un seuil de texte supprimé : 450.000 francs; fin de la suppression. texte inséré : 11.200 EUR ; fin de l'insertion. modifié c) à condition que le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans texte supprimé : l'Etat fin de la suppression. texte inséré : l'État fin de l'insertion. membre de départ de l'expédition ou du transport, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, et autres que des produits soumis à accise, n'ait pas dépassé, au cours de l'année civile précédente, le seuil visé au b). modifié al. 2 Les assujettis et les personnes morales non assujetties, susceptibles de bénéficier des dispositions du texte supprimé : 2, fin de la suppression. texte inséré : 2° , fin de l'insertion. ont le droit d'opter pour soumettre à la taxe toutes les acquisitions intracommunautaires de biens qu'ils effectuent dans les conditions prévues à l'alinéa texte supprimé : 1er. fin de la suppression. texte inséré : 1er . fin de l'insertion. Cette option couvre une période d'au moins deux années civiles. ponctuation al. 3 Le Roi détermine les modalités d'exercice de cette option. al. 4 Les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 et auxquels un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée a été attribué conformément à l'article 50, § 1er, alinéa texte supprimé : 1er, fin de la suppression. texte inséré : 1er , fin de l'insertion. sont présumés avoir exercé l'option visée ci-avant dès qu'ils communiquent à un fournisseur leur numéro pour faire une acquisition intracommunautaire de biens; ponctuation 3° les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti non établi en Belgique mais identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre texte supprimé : Etat membre fin de la suppression. texte inséré : État fin de l'insertion. lorsque les conditions suivantes sont texte supprimé : réunies : fin de la suppression. texte inséré : réunies: fin de l'insertion. modifié a) l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée pour les besoins d'une livraison subséquente de ces biens effectuée en Belgique par cet assujetti; b) les biens ainsi acquis par cet assujetti sont directement expédiés ou transportés à partir d'un texte supprimé : Etat fin de la suppression. texte inséré : État fin de l'insertion. membre autre que celui à l'intérieur duquel il est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée et à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente; modifié c) le destinataire de la livraison subséquente est un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifié(e) à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique; d) ce destinataire a été désigné, conformément à l'article 51, § 2, texte supprimé : 2, fin de la suppression. texte inséré : 2°, fin de l'insertion. comme le redevable de la taxe due au titre de la livraison effectuée par l'assujetti non établi en Belgique; ponctuation 4° les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans texte supprimé : l'Etat fin de la suppression. texte inséré : l'État fin de l'insertion. membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au titre B de la Directive 94/5/CE ou lorsque le vendeur est un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans texte supprimé : l'Etat fin de la suppression. texte inséré : l'État fin de l'insertion. membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier prévu au titre C de la même texte supprimé : directive. fin de la suppression. texte inséré : Directive. fin de l'insertion. modifié ## § 2 Sont également soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, effectuées à titre onéreux par toute personne autre qu'un assujetti agissant en tant que tel ou qu'une personne morale non assujettie. ## § 3 Sauf preuve contraire, tout moyen de transport qui fait l'objet en Belgique d'une acquisition intracommunautaire ou d'une opération y assimilée par l'article 25quater, est présumé être neuf au sens de l'article 8bis, § 2, texte supprimé : 2. fin de la suppression. texte inséré : 2° . fin de l'insertion. ## § 4 Est également soumise à la taxe, l'affectation visée à l'article 25quater, § 2. ## Versions successives 11 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2025](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) en vigueur | § 1er, alinéa 1er, est remplacé et § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 1er, a) et alinéa 2, 2°, alinéa 4, sont modifiés | L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024 | | [11.12.2023](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter/version-2023-12-11) | § 1er, alinéa 2, 2°, phrase liminaire, est modifié | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 | | [16.12.2017](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter/version-2017-12-16) | § 1er, alinéa 2, 2°, phrase liminaire, est modifié | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 | | [01.04.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter/version-2014-04-01) | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014 | | [10.01.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter/version-2014-01-10) | § 1er, alinéa 2, 1°, est rétabli | L 21.12.2013, M.B. 31.12.2012 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter/version-2013-01-01) | l’alinéa 1er est modifié et § 1, alinéa 2, 4°, est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.01.2011](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter/version-2011-01-01) | § 1er, est modifié | L 29.12.2010, M.B. 31.12.2010 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter/version-2010-01-01) | § 1er, est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | 01.01.2002 affichée | les montants repris dans cet article sont libellés en euro | 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 | | [01.01.1995](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter/version-1995-01-01) | l’article est modifié | AR 23.12.1994 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter/version-1993-01-01) | l’article est inséré | L 28.12.1992 et art. 6, AR 29.12.1992 |