---
title: "Article 25 du Code de la TVA belge · Importations"
description: "Article 25 du Code de la TVA belge : Toute personne est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir importé en Belgique les biens qu'elle a acquis."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-25"
---

En vigueur version du 01.01.1993

# Article 25 du Code de la TVA belge · Importations

## Texte

1 alinéa

Toute personne est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir importé en Belgique les biens qu'elle a acquis dans un pays tiers ou dans un territoire tiers, ainsi que les biens qui ont fait l'objet d'un travail pour son compte dans un pays tiers ou dans un territoire tiers.

## Jurisprudence

1

### Belgique

1

Cour d'appel d'Anvers 15.09.2005

#### [Assujettissement, champ d'application, importation](https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujettissement-champ-application-importation-cour-appel-anvers-2005-09-15-24cf)

## Doctrine administrative

10

[Fiches de commentaire administratif 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25/documents?type=circulaires)

« … compte. Le contrôle de la réalité de l'exportation et du respect des conditions d'exonération s'effectuait essentiellement aux frontières. 2° L'importation dans l'Etat membre d'introduction par toute personne : taxée En application des articles 3 et 23 à 25 du Code, l'opération d'importation, opération physique et matérielle d'introduction de biens à l'intérieur du pays, était soumise à la TVA et taxée sauf si une exonération était prévue spécifiquement par un texte particulier. Les contrôles et formalités aux … »

[Droit à déduction de la TVA en amont](https://juriel.be/fr/circulaires/38-2006-afer-remplacee-droit-deduction-tva-1c7b) Circulaire 28.08.2006 art. 25

10 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 11 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25/documents)

## Versions successives

2 versions première le 01.01.1971

| En vigueur | Modification | Source |
| --- | --- | --- |
| 01.01.1993 en vigueur | l’article est modifié | L 28.12.1992 |
| [01.01.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25/version-1971-01-01) | l’article est inséré | L 03.07.1969 |