--- title: "Article 23 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1993 au 31.12.1995" description: "Texte de Article 23 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1993 au 31.12.1995. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23/version-1993-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-23/versie-1993-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 23 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 23 **Période** 01.01.1993 - 31.12.1995 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 28.12.1992 et art. 5, AR 29.12.1992 ## Ce qui a changé à cette date 15 passages modifiés sur 14 329 mots insérés 32 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1978 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 23, est remplacé à partir du 01.01.1993 (Art. 23, L 28.12.1992 et art. 5, AR 29.12.1992 Retiré à cette date art. 23, al. 1 texte supprimé : Par importation, il faut entendre l'introduction d'un bien sur le territoire belge, à l'exclusion des parties du territoire belge sur lesquelles la taxe ne serait pas appliquée en vertu d'un arrêté royal. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 5 paragraphes 9 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.1995 ## § 1er texte inséré : Par importation d'un bien, il faut entendre : fin de l'insertion. 1° texte inséré : l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la Communauté économique européenne ou, s'il s'agit d'un bien relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui n'est pas en libre pratique; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire tiers, autre qu'un bien visé sous 1. fin de l'insertion. ajouté ## § 2 texte inséré : Une importation a lieu en Belgique lorsque l'Etat membre où elle est réputée s'effectuer, conformément aux §§ 3, 4 et 5, est la Belgique. fin de l'insertion. ## § 3 texte inséré : L'importation d'un bien est effectuée dans l'Etat membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il entre à l'intérieur de la Communauté. fin de l'insertion. ## § 4 texte inséré : Par dérogation au § 3, l'importation d'un bien visé au § 1er, 1, est effectuée dans l'Etat membre sur le territoire duquel le bien sort d'un des régimes suivants, lorsque, depuis son entrée dans la Communauté, ce bien est : fin de l'insertion. 1° texte inséré : conduit en douane et placé, le cas échéant, sous un régime douanier de dépôt temporaire; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : placé sous un régime d'importation temporaire avec franchise totale des droits à l'importation; fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : placé sous un régime de transit externe; fin de l'insertion. ajouté 4° texte inséré : placé sous un régime douanier de zones franches ou d'entrepôts francs; fin de l'insertion. ajouté 5° texte inséré : placé sous un régime d'entrepôt douanier; fin de l'insertion. ajouté 6° texte inséré : placé sous un régime douanier de perfectionnement actif avec application du système de suspension; fin de l'insertion. ajouté 7° texte inséré : placé sous un régime douanier relatif aux biens admis dans les eaux territoriales pour les plates-formes de forage ou d'exploitation. fin de l'insertion. ajouté ## § 5 texte inséré : Lorsqu'un bien visé au § 1er, 2, est placé, depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté, sous le régime du transit communautaire interne, ou sous un des régimes fiscaux déterminés par le Roi qui sont équivalents aux régimes visés au § 4, 1, 2, 4, 5, 6 et 7, l'importation est effectuée, par dérogation au § 3, dans l'Etat membre sur le territoire duquel le bien sort d'un de ces régimes. fin de l'insertion. ## Versions successives 5 versions première le 01.01.1978 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [16.12.2017](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23) en vigueur | § 4, 6°, est remplacé | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 | | [17.07.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23/version-2016-07-17) | § 1er, 1°, est modifié | L 27.06.2016, M.B. 07.07.2016 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23/version-1996-01-01) | l’article est modifié | AR 22.12.1995 | | 01.01.1993 affichée | l’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 5, AR 29.12.1992 | | [01.01.1978](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23/version-1978-01-01) | l’article est modifié | L 27.12.1977 |