--- title: "Article 19 du Code de la TVA belge · Prestations de services" description: "Article 19 du Code de la TVA belge : service, à titre onéreux, assimilation service à titre onéreux, utilisation privée, travail immobilier." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-19" --- En vigueur version du 16.12.2017 # Article 19 du Code de la TVA belge · Prestations de services ## Texte 3 paragraphes 2 points ## § 1er [109 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/documents?point=art19-p1) Est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'utilisation d'un bien autre qu’un bien visé à l’[article 45, § 1erquinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe. ## § 2 [361 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/documents?point=art19-p2) Est également assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier: 1° pour les besoins de son activité économique, lorsque l'exécution de tels travaux par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe; 2° à titre gratuit, pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son activité économique. al. 2 Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, ne sont pas assimilés à une prestation de services effectuée à titre onéreux, les travaux de construction d'un bâtiment effectués par un assujetti visé à l'[article 12, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12), ainsi que les travaux de réparation, d'entretien et de nettoyage. al. 3 Pour l'application du présent Code, il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature. ## § 3 [3 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/documents?point=art19-p3) Pour éviter de graves inégalités dans la concurrence, le Roi est autorisé à soumettre à la taxe, dans les cas qu'Il détermine et selon les modalités qu'Il fixe, l'exécution par un assujetti, pour les besoins de son activité économique, de toute opération autre que celles visées aux §§ 1er et 2, lorsque l'exécution d'une telle opération par un autre assujetti n'ouvrirait pas droit à une déduction complète de la taxe. ## Textes cités 2 [CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 1 occurrence [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence ## Jurisprudence 82 ### Belgique 77 Cour constitutionnelle 09.04.2026 #### [Taux réduit de 6 %, Région de Bruxelles-Capitale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taxe-valeur-ajoutee-tva-taux-cour-constitutionnelle-all-constit-2026-04-09-0d8a) § 2 Cour de cassation F.24.0044.N 22.01.2026 #### [Taux réduit de TVA à 6 %](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-reduit-tva-article-44-cassation-bruxelles-2026-01-22-ebe2) § 2 Cour constitutionnelle 28.11.2024 #### [Dette fiscale, Perception](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-fiscale-perception-reprise-registre-cour-constitutionnelle-bruxelles-2024-11-28-d883) § 2 ### Union européenne 5 La Cour interprète la directive que cet article transpose. Cour de justice Ordonnance C-690/22 24.05.2023 #### [Droit à déduction, modalités d’exercice](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-690-22-ordonnance) Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer C-284/03 04.05.2004 #### [Opérations exonérées, location de biens immeubles](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-284-03-conclusions) Cour de justice C-55/14 22.01.2015 #### [Exonérations](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-55-14-arret) § 1er ## Doctrine administrative 385 [Décisions anticipées 154](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/documents?type=decisions-anticipees) [Fiches de commentaire administratif 87](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 66](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/documents?type=questions-parlementaires) [Circulaires 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 37](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/documents?type=decisions-administratives) ## Législation 12 [Arrêtés royaux 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/documents?type=arretes-royaux) [Code et lois 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/documents?type=code) 436 documents se rattachent à un point précis de l'article, 42 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 479 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/documents) ## Versions successives 5 versions première le 01.01.1978 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 16.12.2017 en vigueur | § 2, alinéa 1er, est remplacé et l’alinéa 2 est inséré | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 | | [01.01.2011](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/version-2011-01-01) | § 1, est modifié | L 29.12.2010, M.B. 31.12.2010 | | [07.01.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/version-2007-01-07) | § 1, est applicable | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 | | [01.01.1978](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19/version-1978-01-01) | l’article est modifié | L 27.12.1977 |