--- title: "Article 17 du Code de la TVA belge, version du 01.01.2016 au 15.12.2017" description: "Texte de Article 17 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2016 au 15.12.2017. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2016-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-17/versie-2016-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 17 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 17 **Période** 01.01.2016 - 15.12.2017 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015 ## Ce qui a changé à cette date 9 passages modifiés sur 9 266 mots insérés 67 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.2013 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 17, est remplacé à partir du 01.01.2016 (Art. 3, L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015, p. 75660 Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2016 au 15.12.2017 ## § 1er al. 1 texte supprimé : Lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la livraison est effectuée, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé. fin de la suppression. texte inséré : Par dérogation à l'article 16, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens, au moment de l'émission de la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que l'émission de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la livraison est effectuée. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur visé à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, lorsqu'aucune facture n'a été émise avant cette date. fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la livraison des biens est effectuée, la taxe devient toutefois exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu. fin de l'insertion. ajouté al. 4 texte inséré : Ce paragraphe s'applique aux livraisons de biens pour lesquelles l'assujetti est tenu d'émettre une facture en vertu de l'article 53, § 2, alinéa 1er. fin de l'insertion. ajouté ## § 2 al. 1Par dérogation texte inséré : à l'article 16 et fin de l'insertion. au paragraphe texte supprimé : 1er, et à l’article 16, § 2, alinéa fin de la suppression. 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à texte supprimé : l’article fin de la suppression. texte inséré : l'article fin de l'insertion. 39bis, texte supprimé : lors fin de la suppression. texte inséré : au moment fin de l'insertion. de texte supprimé : l’émission fin de la suppression. texte inséré : l'émission fin de l'insertion. de la facture. al. 2La taxe texte supprimé : devient fin de la suppression. texte inséré : devient, en tout état de cause, fin de l'insertion. exigible le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, texte supprimé : si aucune fin de la suppression. texte inséré : lorsqu'aucune fin de l'insertion. facture texte supprimé : n’a fin de la suppression. texte inséré : n'a fin de l'insertion. été émise avant cette date. modifié ## § 3 texte supprimé : En ce qui concerne fin de la suppression. texte inséré : Par dérogation à l'article 16, la taxe devient exigible, pour fin de l'insertion. les livraisons de biens meubles faites par un assujetti qui, habituellement, livre des biens à des texte supprimé : particuliers, fin de la suppression. texte inséré : particuliers fin de l'insertion. et pour lesquelles il texte supprimé : n’a fin de la suppression. texte inséré : n'a fin de l'insertion. pas texte supprimé : d’obligation d’émettre fin de la suppression. texte inséré : d'obligation d'émettre fin de l'insertion. une facture, texte inséré : au moment de fin de l'insertion. la texte supprimé : taxe devient exigible au fur et à mesure de l’encaissement fin de la suppression. texte inséré : réception fin de l'insertion. du texte supprimé : prix fin de la suppression. texte inséré : paiement fin de l'insertion. ou des subventions visées à texte supprimé : l’article fin de la suppression. texte inséré : l'article fin de l'insertion. 26, alinéa texte supprimé : 1er. fin de la suppression. texte inséré : 1er, à concurrence du montant perçu. fin de l'insertion. ## § 4 al. 1 texte inséré : Par dérogation à l'article 16 et au paragraphe 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens meubles effectuées par un assujetti à des personnes de droit public visées à l'article 6, au moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à concurrence du montant perçu. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : L'alinéa 1er ne s'applique pas aux livraisons de biens meubles pour lesquelles la taxe est due par le cocontractant conformément à l'article 51, §§ 2 et 4. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 8 versions première le 01.01.1978 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17) en vigueur | §§ 5 et 6, sont insérés à partir du 01.07.2021 | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [01.01.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2019-01-01) | § 3, est modifié | L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019 | | [16.12.2017](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2017-12-16) | § 1er, alinéa 4, est modifié | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 | | 01.01.2016 affichée | l’article est remplacé | L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2013-01-01) | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2004-01-01) | § 1er, est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-1993-01-01) | l’article est remplacé | L 28.12.1992 | | [01.01.1978](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-1978-01-01) | l’article est modifié | L 27.12.1977 |