--- title: "Article 17 du Code de la TVA belge, version du 01.01.2013 au 31.12.2015" description: "Texte de Article 17 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2013 au 31.12.2015. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2013-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-17/versie-2013-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 17 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 17 **Période** 01.01.2013 - 31.12.2015 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 ## Ce qui a changé à cette date 5 passages modifiés sur 4 102 mots insérés 128 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.2004 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 17, est remplacé à partir du 01.01.2013 (Art. 13, L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 – Ed. 2, erratum M.B. 22.01.2013 Retiré à cette date art. 17, § 1er, al. 1 texte supprimé : Toutefois, lorsque le prix est facturé ou encaissé, en tout ou en partie, avant ce moment, la taxe devient exigible, selon le cas, au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement, sur la base du montant facturé ou encaissé. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2013 au 31.12.2015 ## § 1er texte supprimé : Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où s'opère la livraison du bien. fin de la suppression. texte inséré : Lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la livraison est effectuée, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé. fin de l'insertion. ## § 2 al. 1Par dérogation au texte inséré : paragraphe 1er, et à l’article 16, fin de l'insertion. § texte inséré : 2, alinéa fin de l'insertion. 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 39bis, texte supprimé : le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur. fin de la suppression. texte inséré : lors de l’émission de la facture. fin de l'insertion. al. 2 texte supprimé : Toutefois, la taxe devient exigible au moment de la délivrance de la facture relative à ces livraisons, lorsque ce moment se situe avant le quinzième jour précité. fin de la suppression. texte inséré : La taxe devient exigible le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, si aucune facture n’a été émise avant cette date. fin de l'insertion. remplacé ## § 3 texte supprimé : Par dérogation au § 1er, le Roi peut prévoir que pour fin de la suppression. texte inséré : En ce qui concerne fin de l'insertion. les livraisons de biens meubles faites par texte supprimé : des assujettis fin de la suppression. texte inséré : un assujetti fin de l'insertion. qui, habituellement, texte supprimé : livrent fin de la suppression. texte inséré : livre fin de l'insertion. des biens à des particuliers, texte inséré : et pour lesquelles il n’a pas d’obligation d’émettre une facture, fin de l'insertion. la taxe devient exigible au fur et à mesure de texte supprimé : l'encaissement fin de la suppression. texte inséré : l’encaissement fin de l'insertion. du texte supprimé : prix. fin de la suppression. texte inséré : prix ou des subventions visées à l’article 26, alinéa 1er. fin de l'insertion. ## Versions successives 8 versions première le 01.01.1978 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17) en vigueur | §§ 5 et 6, sont insérés à partir du 01.07.2021 | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [01.01.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2019-01-01) | § 3, est modifié | L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019 | | [16.12.2017](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2017-12-16) | § 1er, alinéa 4, est modifié | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 | | [01.01.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2016-01-01) | l’article est remplacé | L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015 | | 01.01.2013 affichée | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2004-01-01) | § 1er, est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-1993-01-01) | l’article est remplacé | L 28.12.1992 | | [01.01.1978](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-1978-01-01) | l’article est modifié | L 27.12.1977 |