--- title: "Article 17 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1993 au 31.12.2003" description: "Texte de Article 17 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1993 au 31.12.2003. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-1993-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-17/versie-1993-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 17 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 17 **Période** 01.01.1993 - 31.12.2003 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 28.12.1992 ## Ce qui a changé à cette date 6 passages modifiés sur 6 113 mots insérés 52 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1978 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 17, est remplacé à partir du 01.01.1993 (Art. 17, L 28.12.1992 Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.2003 ## § 1er al. 1Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe texte supprimé : est due fin de la suppression. texte inséré : devient exigible fin de l'insertion. au moment texte supprimé : de fin de la suppression. texte inséré : où s'opère fin de l'insertion. la livraison du bien. al. 2Toutefois, lorsque le prix est facturé ou encaissé, en tout ou en partie, avant ce moment, la taxe texte supprimé : est due, fin de la suppression. texte inséré : devient exigible, fin de l'insertion. selon le cas, au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement, texte supprimé : et ce fin de la suppression. sur la base du montant facturé ou encaissé. modifié al. 3En outre, la taxe texte supprimé : est due fin de la suppression. texte inséré : devient exigible fin de l'insertion. au moment fixé contractuellement pour le paiement de tout ou partie du prix, texte supprimé : et ce fin de la suppression. à concurrence du montant à payer, lorsque ce moment se situe avant ceux prévus aux alinéas précédents. modifié ## § 2 al. 1 texte supprimé : Par dérogation au § 1er, le Roi peut prévoir que pour les livraisons de biens meubles faites par des assujettis qui, habituellement, livrent des biens à des particuliers, la taxe est due au fur et à mesure de l'encaissement du prix. fin de la suppression. texte inséré : Par dérogation au § 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 39bis, le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Toutefois, la taxe devient exigible au moment de la délivrance de la facture relative à ces livraisons, lorsque ce moment se situe avant le quinzième jour précité. fin de l'insertion. ajouté ## § 3 texte inséré : Par dérogation au § 1er, le Roi peut prévoir que pour les livraisons de biens meubles faites par des assujettis qui, habituellement, livrent des biens à des particuliers, la taxe devient exigible au fur et à mesure de l'encaissement du prix. fin de l'insertion. ## Versions successives 8 versions première le 01.01.1978 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17) en vigueur | §§ 5 et 6, sont insérés à partir du 01.07.2021 | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [01.01.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2019-01-01) | § 3, est modifié | L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019 | | [16.12.2017](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2017-12-16) | § 1er, alinéa 4, est modifié | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 | | [01.01.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2016-01-01) | l’article est remplacé | L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2013-01-01) | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-2004-01-01) | § 1er, est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 | | 01.01.1993 affichée | l’article est remplacé | L 28.12.1992 | | [01.01.1978](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17/version-1978-01-01) | l’article est modifié | L 27.12.1977 |