--- title: "Article 14bis du Code de la TVA belge · Lieu du livraison d'un bien, Système de gaz naturel" description: "Article 14bis du Code de la TVA belge : livraison de biens, lieu de livraison du bien, réseau de distribution, chaleur, froid, réseau de distribution gaz." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-14bis" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-14bis" --- En vigueur version du 01.01.2013 # Article 14bis du Code de la TVA belge · Lieu du livraison d'un bien, Système de gaz naturel ## Texte 1 alinéa Dans le cas de livraisons de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraisons d’électricité ou de livraisons de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement, le lieu de la livraison est réputé se situer : a) à l’endroit où l’acquéreur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. A défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, la livraison est réputée se situer au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque cet acquéreur est un assujetti dont l’activité principale, en ce qui concerne l’achat de gaz, d’électricité et de chaleur ou de froid, consiste à revendre ces biens et dont la consommation propre de ces biens est négligeable; b) à l’endroit où l’acquéreur utilise et consomme effectivement ces biens lorsqu’il s’agit de livraisons non visées au a). Lorsque la totalité ou une partie de ces biens n’est pas effectivement consommée par cet acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l’endroit où il a établi le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l’absence d’un tel siège ou établissement stable, il est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l’endroit où il a son domicile ou réside habituellement. ## Jurisprudence 4 ### Belgique 4 Cour d'appel de Liège 2020/RG/765 22.10.2021 #### [Libre accès aux locaux où s'exerce l'activité, Visite régulière](https://juriel.be/fr/jurisprudence/libre-acces-locaux-exerce-activite-cour-appel-liege-2021-10-22-fd1a) art. 14bis Tribunal de première instance 20/1085/A 24.06.2026 #### [Amendes, fausses factures](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amendes-fausses-factures-fraude-fiscale-tribunal-2026-06-24-c83a) art. 14bis Tribunal de première instance de Mons 24/1888/A 25.03.2026 #### [Amendes, Intention frauduleuse, Principe de proportionnalité](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amendes-intention-frauduleuse-principe-proportionnalite-tribunal-mons-2026-03-25-1a52) art. 14bis ## Doctrine administrative 55 [Fiches de commentaire administratif 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-14bis/documents?type=commentaire) [Circulaires 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-14bis/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-14bis/documents?type=questions-parlementaires) [Décisions administratives 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-14bis/documents?type=decisions-administratives) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-14bis/documents?type=decisions-anticipees) ## Législation 8 [Code et lois 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-14bis/documents?type=code) [Arrêtés royaux 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-14bis/documents?type=arretes-royaux) 67 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 67 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-14bis/documents) ## Versions successives 1 version première le 01.01.2013 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.01.2013 en vigueur | l’article est inséré | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |