---
title: "Article 13 du Code de la TVA belge · livraison de biens"
description: "Article 13 du Code de la TVA belge : § 1er. Le commissionnaire à l'achat est réputé acheteur et, à l'égard de son commettant, vendeur du bien qui est acheté."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-13"
---

En vigueur version du 01.01.1971

# Article 13 du Code de la TVA belge · Livraison de biens

## Texte

3 paragraphes

## § 1er

[40 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13/documents?point=art13-p1)

Le commissionnaire à l'achat est réputé acheteur et, à l'égard de son commettant, vendeur du bien qui est acheté par son intermédiaire; le commissionnaire à la vente est réputé vendeur et, à l'égard de son commettant, acheteur du bien qui est vendu par son intermédiaire.

## § 2

[121 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13/documents?point=art13-p2)

Est considéré comme commissionnaire, non seulement celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant, mais également l'intermédiaire à l'achat qui reçoit du vendeur, ou l'intermédiaire à la vente qui délivre à l'acheteur, à un titre quelconque, une facture, une note de débit ou tout autre écrit équivalent libellés en son propre nom.

## § 3

[6 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13/documents?point=art13-p3)

Pour l'application des §§ 1er et 2, il n'y a pas lieu de distinguer, en ce qui concerne les groupements d'achat et les groupements de vente, selon qu'ils sont constitués ou non en société ou association jouissant de la personnalité civile.

## Jurisprudence

23

### Belgique

22

Cour de cassation F.22.0145.N 16.10.2026

#### [Exonération, Clause de “standstill”](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exoneration-clause-standstill-prestations-services-cassation-bruxelles-2026-10-16-cbb8)

art. 13

Cour de cassation F.22.0145.N 28.02.2025

#### [Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exoneration-tva-agences-voyages-services-cassation-bruxelles-2025-02-28-3ef6)

art. 13§ 2

Cour constitutionnelle 6203 07.07.2016

#### [Agences de voyages, Délégation au pouvoir exécutif, Confirmation législative](https://juriel.be/fr/jurisprudence/agences-voyages-delegation-pouvoir-executif-cour-constitutionnelle-bruxelles-2016-07-107-2016)

art. 13

### Union européenne

1

La Cour interprète la directive que cet article transpose.

Cour de justice C-464/10 14.07.2011

#### [Exonération, jeux de hasard](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-464-10-arret)

§ 2

## Doctrine administrative

171

[Fiches de commentaire administratif 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13/documents?type=commentaire) [Circulaires 34](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 25](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13/documents?type=decisions-administratives) [Questions parlementaires 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13/documents?type=questions-parlementaires) [Décisions anticipées 15](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13/documents?type=decisions-anticipees)

## Législation

4

[Code et lois 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13/documents?type=code)

142 documents se rattachent à un point précis de l'article, 56 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 198 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13/documents)

## Versions successives

1 version première le 01.01.1971

| En vigueur | Modification | Source |
| --- | --- | --- |
| 01.01.1971 en vigueur | l’article est inséré | L 03.07.1969 |