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title: "Article 12ter du Code de la TVA belge · livraison de biens, Stocks sous contrat de dépôt"
description: "Article 12ter du Code de la TVA belge : § 1er.N'est pas assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le transfert par un assujetti d'un bien."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12ter"
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En vigueur version du 01.01.2020

# Article 12ter du Code de la TVA belge · Livraison de biens, Stocks sous contrat de dépôt

## Texte

7 paragraphes 8 points

## § 1er

[7 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?point=art12ter-p1)

N'est pas assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d'un autre Etat membre.

## § 2

[10 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?point=art12ter-p2)

Aux fins du présent article, un régime de stocks sous contrat de dépôt est réputé exister lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° les biens sont expédiés ou transportés par un assujetti, ou par un tiers pour le compte de celui-ci, vers un autre Etat membre afin que ces biens y soient livrés à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui a le droit de devenir propriétaire de ces biens en vertu d'un accord existant entre les deux assujettis ;

2° l'assujetti qui expédie ou transporte les biens n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'un établissement stable dans l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;

3° l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la T.V.A. dans l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés et tant son identité que le numéro d'identification à la T.V.A. qui lui a été attribué par ledit Etat membre sont connus de l'assujetti visé au 2° au moment du départ de l'expédition ou du transport ;

4° l'assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des biens dans le registre prévu à l'[article 54bis, § 1er, alinéa 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54bis) et indique l'identité de l'assujetti qui acquiert les biens et le numéro d'identification à la T.V.A. qui lui a été attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, conformément à l'[article 53sexies, § 1er, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53sexies), dans le relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires.

## § 3

[8 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?point=art12ter-p3)

Lorsque les conditions établies au paragraphe 2 sont remplies, une livraison de biens, conformément à l'[article 39bis, alinéa 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis), est réputée être effectuée par l'assujetti qui a soit expédié ou transporté les biens lui-même, soit les a fait expédier ou transporter par un tiers agissant pour son compte au moment du transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire à l'assujetti visé au paragraphe 2, 3°, pour autant que le transfert ait lieu dans le délai visé au paragraphe 4.

## § 4

[8 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?point=art12ter-p4)

Lorsque, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, les biens n'ont pas été livrés à l'assujetti auquel ils étaient destinés, tel qu'il est visé au paragraphe 2, 3°, ou au paragraphe 6, et qu'aucune des circonstances visées au paragraphe 7 ne s'est produite, un transfert au sens de l'[article 12bis, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis), est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l'expiration de la période de douze mois.

## § 5

[10 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?point=art12ter-p5)

Aucun transfert au sens de l'[article 12bis, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis), n'est réputé avoir lieu lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° le pouvoir de disposer des biens n'a pas été transféré et ces biens sont renvoyés vers la Belgique, dans le délai visé au paragraphe 4 ;

2° l'assujetti qui a expédié ou transporté les biens inscrit leur renvoi dans le registre prévu à l'[article 54bis, § 1er, alinéa 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54bis).

## § 6

[9 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?point=art12ter-p6)

Lorsque, pendant la période visée au paragraphe 4, l'assujetti visé au paragraphe 2, 3°, est remplacé par un autre assujetti, aucun transfert au sens de l'[article 12bis, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis), est réputé avoir lieu au moment du remplacement, lorsque :

1° les autres conditions visées au paragraphe 2 sont remplies ;

2° le remplacement est inscrit par l'assujetti visé au paragraphe 2, 2°, dans le registre visé à l'[article 54bis, § 1er, alinéa 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54bis).

## § 7

[8 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?point=art12ter-p7)

al. 1 Lorsque, pendant le délai visé au paragraphe 4, l'une des conditions visées aux paragraphes 2 et 6 cesse d'être remplie, un transfert de biens au sens de l'[article 12bis, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis), est réputé avoir lieu au moment où la condition pertinente n'est plus remplie.

al. 2 Lorsque les biens sont livrés à une personne autre que l'assujetti visé au paragraphe 2, 3°, ou au paragraphe 6, il est considéré que les conditions visées aux paragraphes 2 et 6 cessent d'être remplies immédiatement avant une telle livraison.

al. 3 Lorsque les biens sont expédiés ou transportés vers un pays autre que la Belgique, il est considéré que les conditions visées aux paragraphes 2 et 6 cessent d'être remplies immédiatement avant le début de cette expédition ou de ce transport.

al. 4 En cas de destruction, de perte ou de vol des biens, il est considéré que les conditions visées aux paragraphes 2 et 6 cessent d'être remplies à la date à laquelle les biens ont effectivement été enlevés ou détruits ou, lorsque cette date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.

## Textes cités

5

[CTVA art. 12bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis) 4 occurrences

[CTVA art. 54bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54bis) 3 occurrences

[CTVA art. 39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) 1 occurrence

[CTVA art. 53sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53sexies) 1 occurrence

[directive TVA 2006/112 art. 17bis](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-17bis) 1 occurrence

## Doctrine administrative

27

[Fiches de commentaire administratif 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?type=commentaire) [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?type=questions-parlementaires)

« … dans un autre État membre par le propriétaire ou pour son compte vers un autre Etat membre dans le cadre soit d'une opération visée à l'article 12bis, alinéa 2, 4°, 5° ou 6°, du Code de la TVA (régime des non-transferts) soit du régime visé à l'article 12ter du Code de la TVA. Par conséquent, les opérations pour lesquelles l'exemption doit être régularisée à condition qu'elles soient suivies des opérations susmentionnées sont les suivantes : - l'opération imposable de placement des biens sous le régime de … »

[Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-74-modifications-apportees-code-tva-reportant-214d) Circulaire 28.11.2024 art. 12ter

## Législation

6

[Code et lois 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?type=code) [Arrêtés royaux 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents?type=arretes-royaux)

11 documents se rattachent à un point précis de l'article, 22 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 33 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12ter/documents)

## Versions successives

1 version première le 01.01.2020

| En vigueur | Modification | Source |
| --- | --- | --- |
| 01.01.2020 en vigueur | article inséré | L 03.11.2019, M.B. 13.11.2019 |