--- title: "Article 12bis du Code de la TVA belge, version du 01.01.2013 au 31.12.2021" description: "Texte de Article 12bis du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2013 au 31.12.2021. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis/version-2013-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12bis/versie-2013-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 12bis du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 12bis **Période** 01.01.2013 - 31.12.2021 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 ## Ce qui a changé à cette date 11 passages modifiés sur 10 263 mots insérés 262 mots supprimés 1 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.2011 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 12bis, est remplacé à partir du 01.01.2013 (Art. 6, L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 – Ed. 2 Retiré à cette date art. 12bis, 8°texte supprimé : la livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, la livraison d’électricité ou la livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement, dans les conditions prévues à l’article 15, § 2, alinéa 2, 4°. fin de la suppression. art. 12bis, 8°, al. 1 texte supprimé : Toutefois, lorsque l'une des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus cesse d'être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d'un autre Etat membre. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment ou la condition cesse d'être remplie. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 9 paragraphes 7 points en vigueur du 01.01.2013 au 31.12.2021 al. 1Est assimilé à une livraison de biens texte inséré : effectuée fin de l'insertion. à titre onéreux, le transfert par un assujetti texte supprimé : d'un fin de la suppression. texte inséré : d’un fin de l'insertion. bien de son entreprise à destination texte supprimé : d'un fin de la suppression. texte inséré : d’un fin de l'insertion. autre Etat membre. modifié al. 2Est considéré comme texte supprimé : transféré fin de la suppression. texte inséré : un transfert fin de l'insertion. à destination texte supprimé : d'un fin de la suppression. texte inséré : d’un fin de l'insertion. autre Etat membre, texte supprimé : tout fin de la suppression. texte inséré : toute expédition ou transport d’un fin de l'insertion. bien texte inséré : meuble fin de l'insertion. corporel texte supprimé : expédié ou transporté, fin de la suppression. texte inséré : effectué fin de l'insertion. par texte supprimé : l'assujetti fin de la suppression. texte inséré : l’assujetti fin de l'insertion. ou pour son compte, en dehors de la texte supprimé : Belgique, fin de la suppression. texte inséré : Belgique fin de l'insertion. mais texte supprimé : à l'intérieur de fin de la suppression. texte inséré : dans fin de l'insertion. la Communauté, pour les besoins de son entreprise autres que les besoins de texte supprimé : l'une fin de la suppression. texte inséré : l’une fin de l'insertion. des opérations suivantes : modifié 1° la livraison de ce bien par texte supprimé : l'assujetti fin de la suppression. texte inséré : l’assujetti fin de l'insertion. à texte supprimé : l'intérieur fin de la suppression. texte inséré : l’intérieur fin de l'insertion. de texte supprimé : l'Etat fin de la suppression. texte inséré : l’Etat fin de l'insertion. membre où est effectué texte supprimé : l'installation fin de la suppression. texte inséré : l’installation fin de l'insertion. ou le montage dans les conditions prévues à texte supprimé : l'article 15, fin de la suppression. texte inséré : l’article 14, fin de l'insertion. § texte supprimé : 2, 2°, fin de la suppression. texte inséré : 3, fin de l'insertion. ou à texte supprimé : l'intérieur fin de la suppression. texte inséré : l’intérieur fin de l'insertion. de texte supprimé : l'Etat fin de la suppression. texte inséré : l’Etat fin de l'insertion. membre texte supprimé : d'arrivée fin de la suppression. texte inséré : d’arrivée fin de l'insertion. de texte supprimé : l'expédition fin de la suppression. texte inséré : l’expédition fin de l'insertion. ou du transport dans les conditions prévues à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 15, §§ texte supprimé : 4 fin de la suppression. texte inséré : 1er fin de l'insertion. et texte supprimé : 5; fin de la suppression. texte inséré : 2; fin de l'insertion. modifié 2° la livraison de ce bien effectuée par texte supprimé : l'assujetti fin de la suppression. texte inséré : l’assujetti fin de l'insertion. dans les conditions prévues à texte supprimé : l'article 15, fin de la suppression. texte inséré : l’article 14, fin de l'insertion. § texte supprimé : 2, 3°; fin de la suppression. texte inséré : 4; fin de l'insertion. modifié 3° la livraison de ce bien effectuée par texte supprimé : l'assujetti fin de la suppression. texte inséré : l’assujetti fin de l'insertion. à texte supprimé : l'intérieur fin de la suppression. texte inséré : l’intérieur fin de l'insertion. du pays dans les conditions prévues aux articles 39, § 1er, 39bis et 42, §§ 1er, 2 et 3; ponctuation 4° texte supprimé : (abrogé); fin de la suppression. texte inséré : la prestation d’un service effectué pour l’assujetti et ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés sur le territoire de l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport du bien, pour autant que le bien, après expertise ou travaux, soit réexpédié à destination de cet assujetti en Belgique d’où il avait été initialement expédié ou transporté; fin de l'insertion. remplacé 5° texte supprimé : la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant sur fin de la suppression. texte inséré : l’utilisation temporaire de fin de l'insertion. ce bien, texte supprimé : matériellement exécutés dans l'Etat fin de la suppression. texte inséré : sur le territoire de l’Etat fin de l'insertion. membre texte supprimé : d'arrivée fin de la suppression. texte inséré : d’arrivée fin de l'insertion. de texte supprimé : l'expédition fin de la suppression. texte inséré : l’expédition fin de l'insertion. ou du transport du bien, pour texte supprimé : autant que fin de la suppression. les texte supprimé : biens, après travaux, soient réexpédiés à destination fin de la suppression. texte inséré : besoins fin de l'insertion. de texte supprimé : cet assujetti fin de la suppression. texte inséré : prestations de services effectuées par l’assujetti établi fin de l'insertion. en texte supprimé : Belgique d'où ils avaient été initialement expédiés ou transportés; fin de la suppression. texte inséré : Belgique; fin de l'insertion. modifié 6° texte supprimé : l'utilisation temporaire de ce bien, sur le territoire de l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti établi en Belgique; fin de la suppression. texte inséré : l’utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut excéder 24 mois, sur le territoire d’un autre Etat membre à l’intérieur duquel l’importation du même bien en provenance d’un pays tiers, en vue d’une utilisation temporaire, bénéficierait du régime de l’admission temporaire en exonération totale de droits à l’importation; fin de l'insertion. remplacé 7° texte supprimé : l'utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut excéder 24 mois, sur le territoire d'un autre Etat membre à l'intérieur duquel l'importation du même bien en provenance d'un pays tiers, en vue d'une utilisation temporaire, bénéficierait du régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation; fin de la suppression. texte inséré : la livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, la livraison d’électricité ou la livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement, dans les conditions prévues à l’article 14bis. fin de l'insertion. remplacé al. 2 texte inséré : Toutefois, lorsqu’une des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions de l’alinéa 2 cesse d’être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d’un autre Etat membre. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment où la condition cesse d’être remplie. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 6 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis) en vigueur | alinéa 2, 1°, est modifié | L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022 | | 01.01.2013 affichée | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.01.2011](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis/version-2011-01-01) | alinéa 2, 8°, est remplacé | L 29.12.2010, M.B. 31.12.2010 | | [01.01.2005](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis/version-2005-01-01) | alinéa 2, 8°, est inséré | L 05.12.2004, M.B. 22.12.2004 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis/version-1996-01-01) | alinéa 2, 4°, est abrogé | Art. 3 AR 22.12.1995 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis/version-1993-01-01) | l’article est inséré | L 28.12.1992 et art. 3, AR 29.12.1992 |