--- title: "Article 12bis du Code de la TVA belge, version du 01.01.1993 au 31.12.1995" description: "Texte de Article 12bis du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1993 au 31.12.1995. l’article est inséré" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis/version-1993-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12bis/versie-1993-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 12bis du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 12bis **Période** 01.01.1993 - 31.12.1995 **Modification** l’article est inséré **Source** L 28.12.1992 et art. 3, AR 29.12.1992 ## Texte 9 paragraphes 7 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.1995 al. 1Est assimilé à une livraison de biens à titre onéreux, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre. al. 2Est considéré comme transféré à destination d'un autre Etat membre, tout bien corporel expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté, pour les besoins de son entreprise autres que les besoins de l'une des opérations suivantes : 1° la livraison de ce bien par l'assujetti à l'intérieur de l'Etat membre où est effectué l'installation ou le montage dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, 2, ou à l'intérieur de l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dans les conditions prévues à l'article 15, §§ 4 et 5; 2° la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, 3; 3° la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti à l'intérieur du pays dans les conditions prévues aux articles 39, § 1er, 39bis et 42, §§ 1er, 2 et 3; 4° la délivrance à l'assujetti d'un travail à façon, au sens de l'article 10, § 2, 2, effectué dans un Etat membre autre que celui à l'intérieur duquel l'assujetti client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) les matériaux utilisés par l'entrepreneur de l'ouvrage ont été expédiés ou transportés, par le client ou pour son compte, à partir de l'Etat membre à l'intérieur duquel le client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée; b) l'ouvrage fabriqué ou assemblé par l'entrepreneur de l'ouvrage est transporté ou expédié à destination du client et à destination de l'Etat membre dans lequel le client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée; 5° la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien; 6° l'utilisation temporaire de ce bien, sur le territoire de l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti établi à l'intérieur de l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien; 7° l'utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut excéder 24 mois, sur le territoire d'un autre Etat membre à l'intérieur duquel l'importation du même bien en provenance d'un pays tiers, en vue d'une utilisation temporaire, bénéficierait du régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation. al. 2 Toutefois, lorsque l'une des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus cesse d'être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d'un autre Etat membre. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment où la condition cesse d'être remplie. ## Versions successives 6 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis) en vigueur | alinéa 2, 1°, est modifié | L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis/version-2013-01-01) | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.01.2011](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis/version-2011-01-01) | alinéa 2, 8°, est remplacé | L 29.12.2010, M.B. 31.12.2010 | | [01.01.2005](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis/version-2005-01-01) | alinéa 2, 8°, est inséré | L 05.12.2004, M.B. 22.12.2004 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis/version-1996-01-01) | alinéa 2, 4°, est abrogé | Art. 3 AR 22.12.1995 | | 01.01.1993 affichée | l’article est inséré | L 28.12.1992 et art. 3, AR 29.12.1992 |