--- title: "Article 12 du Code de la TVA belge · livraison de biens, champ d'application de la TVA" description: "Le prélèvement d'un bien meuble pour des fins privées est assimilé en Belgique à une livraison onéreuse si la taxe a été déduite." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12" --- En vigueur version du 10.07.2021 # Article 12 du Code de la TVA belge · Livraison de biens, champ d'application de la TVA ## Texte 2 paragraphes 5 points ## § 1er [336 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12/documents?point=art12-p1) Sont assimilés à des livraisons effectuées à titre onéreux : 1° le prélèvement par un assujetti d'un bien meuble de son entreprise pour ses besoins privés ou pour les besoins privés de son personnel et, plus généralement, à des fins étrangères à son activité économique, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe; 2° le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe à l'exception des prélèvements qui sont effectués en vue de: a) la remise des cadeaux commerciaux de faible valeur ou des échantillons commerciaux; b) la remise à des fins caritatives d'aliments destinés à la consommation humaine, à l'exclusion des boissons spiritueuses, dont les caractéristiques intrinsèques ne permettent plus, à quelque stade du circuit économique que ce soit, qu'ils soient vendus dans les conditions initiales de commercialisation; c) la remise à des fins caritatives de biens non alimentaires de première nécessité, autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable dont les caractéristiques intrinsèques ne permettent plus, à quelque stade du circuit économique que ce soit, qu'ils soient vendus dans les conditions initiales de commercialisation ; 3° l'utilisation par un assujetti, comme bien d'investissement, d'un bien qu'il a construit, fait construire, fabriqué, fait fabriquer, acquis ou importé autrement que comme bien d'investissement ou pour lequel, avec application de la taxe, des droits réels au sens de l'[article 9, alinéa 2, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9), ont été constitués à son profit ou lui ont été cédés ou rétrocédés, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à la déduction complète ou partielle de la taxe; 4° l'utilisation par un assujetti, pour effectuer des opérations ne permettant pas la déduction complète de la taxe, d'un bien meuble, autre qu'un bien d'investissement, qu'il a fabriqué et dont les éléments constitutifs ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe; 5° la détention d'un bien par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à la déduction complète ou partielle de la taxe; cette disposition ne s'applique pas en cas de continuation par les ayants droit de l'activité d'assujetti dans les conditions de l'[article 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11). al. 2 Le Roi définit la notion de bien d'investissement pour l'application du présent Code. al. 3 Le Roi détermine les conditions d'application auxquelles doivent satisfaire les prélèvements visés à l'alinéa 1er, 2°, en ce qui concerne la valeur et la fréquence des cadeaux commerciaux ainsi que les biens exclus, la nature et les caractéristiques des biens visés à l'alinéa 1er, 2°, b) et c), les fins caritatives concernées, les circonstances dans lesquelles les biens invendables visés peuvent être remis à ces fins, le montant qui peut être porté en compte au titre de frais et les formalités à observer. ## § 2 [200 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12/documents?point=art12-p2) al. 1 L’assujetti qui, d’une manière habituelle cède à titre onéreux des biens visés à l’[article 1er, § 9, alinéa 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), qu’il a construits, fait construire ou acquis, avec application de la taxe, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu leur première occupation ou leur première utilisation, est censé prélever pour ses propres besoins le bien non cédé à l’expiration du délai précité, lorsque ce bien n’a pas encore fait l’objet à ce moment de l’utilisation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°. Cet assujetti est également censé prélever pour ses propres besoins le sol y attenant lorsque celui-ci a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe. Le prélèvement qu’il est censé effectuer à cette date est assimilé à une livraison à titre onéreux. al. 2 L’assujetti qui, d’une manière habituelle constitue à titre onéreux des droits réels au sens de l’[article 9, alinéa 2, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9), portant sur des biens visés à l’[article 1er, § 9, alinéa 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), qu’il a construits, fait construire ou acquis, avec application de la taxe, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu leur première occupation ou leur première utilisation, est censé prélever pour ses propres besoins le bien non cédé à l’expiration du délai précité, lorsque ce bien n’a pas encore fait l’objet à ce moment de l’utilisation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°. Cet assujetti est également censé prélever pour ses propres besoins le sol y attenant lorsque celui-ci a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe. Le prélèvement qu’il est censé effectuer à cette date est assimilé à une livraison à titre onéreux. al. 3 L’assujetti visé aux alinéas 1er et 2, au profit de qui un droit réel au sens de l’[article 9, alinéa 2, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9), a été constitué avec application de la taxe ou à qui un tel droit a été cédé avec application de la taxe, est censé prélever, pour ses propres besoins, le droit non cédé ou rétrocédé à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 2, lorsque le bien visé à l’[article 1er, § 9, alinéa 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), sur lequel porte le droit réel n’a pas encore fait l’objet à ce moment de l’utilisation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°. Cet assujetti est également censé prélever pour ses propres besoins le droit réel portant sur le sol y attenant lorsque celui-ci a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe. Le prélèvement qu’il est censé effectuer à cette date est assimilé à une livraison à titre onéreux. ## Textes cités 3 [CTVA art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) 3 occurrences [CTVA art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) 3 occurrences [CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 1 occurrence ## Jurisprudence 43 ### Belgique 39 Cour de cassation F.18.0119.N 14.05.2020 #### [Constructeur professionnel de bâtiments, Paiement de la taxe](https://juriel.be/fr/jurisprudence/constructeur-professionnel-batiments-paiement-taxe-cassation-bruxelles-2020-05-14-3169) § 2 Cour de cassation F.18.0118.N 14.05.2020 #### [Disposition anti-abus](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-anti-abus-cassation-bruxelles-2020-05-14-501a) § 2 Cour de cassation 19.01.2012 #### [Taux de l'imposition](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-imposition-livraison-biens-prestations-cassation-bruxelles-2012-01-19-1a1a) art. 12§ 1er§ 1er, 3° ### Union européenne 4 La Cour interprète la directive que cet article transpose. Cour de justice 324/82 10.04.1984 #### [Base d'imposition](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-324-82-arret) § 1er Cour de justice C-16/14 23.04.2015 #### [Affectation d’un bien assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-16-14-arret) § 1er, 3° Cour de justice C-211/18 05.03.2020 #### [Exonérations, hospitalisation et soins médicaux](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-211-18-arret) § 1er ## Doctrine administrative 489 [Forfaits 148](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12/documents?type=forfaits) [Décisions anticipées 129](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12/documents?type=decisions-anticipees) [Fiches de commentaire administratif 69](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12/documents?type=questions-parlementaires) [Décisions administratives 50](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12/documents?type=decisions-administratives) [Circulaires 38](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12/documents?type=circulaires) ## Législation 13 [Arrêtés royaux 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12/documents?type=arretes-royaux) [Code et lois 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12/documents?type=code) 505 documents se rattachent à un point précis de l'article, 37 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 545 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12/documents) ## Versions successives 9 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 10.07.2021 en vigueur | § 1er, alinéa 1er, 2°, a) et alinéa 3, sont remplacés | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 | | 23.07.2020 | L’application de la mesure temporaire, en raison de la pandémie du COVID-19, insérée par l’article 19, L 29.05.2020, est prolongée jusqu’au 31.12.2020 | L 15.07.2020, M.B. 23.07.2020 | | 01.03.2020 | Par les articles 18 et 19, de la loi du 29.05.2020, portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 | M.B. 11.06.2020 | | 25.05.2019 | § 2, est modifié | L 02.05.2019, M.B. 15.05.2019 | | 16.05.2019 | § 1er, alinéa 1er, 2°, est complété par le c), et alinéa 3, est modifié | L 07.04.2019, M.B. 06.05.2019 | | 20.08.2018 | § 1er, alinéa 1er, 2°, est remplacé et § 1er, dernier alinéa, est inséré | L 30.07.2018, M.B. 10.08.2018 | | 01.01.2011 | § 2, est remplacé | L 23.12.2009, M.B. 30.12.2009 | | 26.04.2002 | § 2, est modifié | L 02.08.2002 | | 01.01.1993 | l’article est modifié | L 28.12.1992 et art. 2, AR 29.12.1992 |