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title: "Article 103 du Code de la TVA belge · dispositions transitoires"
description: "Article 103 du Code de la TVA belge : Par dérogation à l'article 24, l'importation d'un bien au sens de l'article 102 est effectuée sans qu'il y ait fait."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-103"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-103"
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N'est plus en vigueur abrogé le 01.07.2013 · texte de sa dernière version

# Article 103 du Code de la TVA belge · Dispositions transitoires

## Texte

3 points

Par dérogation à l'[article 24](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-24), l'importation d'un bien au sens de l'[article 102](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-102) est effectuée sans qu'il y ait fait générateur de la taxe, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

1° le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Communauté élargie;

2° le bien importé, au sens de l'[article 102, alinéa 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-102), est autre qu'un moyen de transport et est réexpédié ou transporté à destination de l'Etat membre à partir duquel il a été exporté et à destination de celui qui l'a exporté;

3° le bien importé, au sens de l'[article 102, alinéa 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-102), est un moyen de transport qui a été acquis ou importé, avant la date de l'adhésion, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'un des nouveaux Etats membres ou n'a pas bénéficié, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

al. 2 La condition visée à l'alinéa 1er, 3°, est réputée remplie lorsque le délai écoulé entre la date de première mise en service du moyen de transport et la date de l'adhésion à l'Union européenne est de plus de huit ans et que le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation n'excède pas 5 euros.

## Textes cités

2

[CTVA art. 102](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-102) 3 occurrences

[CTVA art. 24](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-24) 1 occurrence

## Doctrine administrative

2

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-103/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-103/documents?type=questions-parlementaires)

« … le paiement d'une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l'intérêt collectif de leurs membres, à condition que ces organismes poursuivent un objectif de nature syndicale. 2. Au 1er janvier 1981, date de caducité de l'article 103 du Code de la T.V.A., la question s'est posée de savoir si, pour l'application de cette exemption, le terme "syndical" visait les associations patronales et les groupements professionnels d'employeurs ou s'il devait être réservé aux organisations de … »

[Régime applicable aux associations patronales et aux groupements professionnels d'employeurs](https://juriel.be/fr/circulaires/12-1986-14e0) Circulaire 29.12.1986 art. 103

2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-103/documents)

## Versions successives

2 versions première le 01.01.1978

| En vigueur | Modification | Source |
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| 01.07.2013 en vigueur | l’article est abrogé | L 17.06.2013, M.B. 28.06.2013 |
| [01.01.1978](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-103/version-1978-01-01) | l’article est inséré | L 27.12.1977 |