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title: "Article 101 du Code de la TVA belge · transit douanier"
description: "Article 101 du Code de la TVA belge : Les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous un régime de transit douanier continuent de s'appliquer."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-101"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-101"
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N'est plus en vigueur abrogé le 01.07.2013 · texte de sa dernière version

# Article 101 du Code de la TVA belge · Transit douanier

## Texte

2 points

Les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous un régime de transit douanier continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de l'adhésion lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° le bien a été placé avant la date de l'adhésion, sous un régime de transit douanier;

2° le bien n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion.

## Doctrine administrative

1

[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-101/documents?type=questions-parlementaires)

« QUESTION 71/075 Questions et Réponses, Sénat Application de l'article 101 du Code de la T.V.A QUESTION En vertu de cet article, les entrepreneurs de travaux publics se voient imposer, pour les travaux effectués à partir du 1er janvier 1971, un coefficient qui doit donner lieu à une certaine réduction de prix. Ces entrepreneurs … »

[Application de l'article 101 du Code de la T.V.A](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/75-application-article-101-code-clercq-6ecd) Question parlementaire 20.01.1971 art. 101

## Législation

1

[Code et lois 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-101/documents?type=code)

2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-101/documents)

## Versions successives

2 versions première le 01.01.1971

| En vigueur | Modification | Source |
| --- | --- | --- |
| 01.07.2013 en vigueur | l’article est abrogé | L 17.06.2013, M.B. 28.06.2013 |
| [01.01.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-101/version-1971-01-01) | l’article est modifié | L 19.12.1969 |