--- title: "Article 1 du Code de la TVA belge, version du 01.01.2019 au 24.05.2019" description: "Texte de Article 1 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2019 au 24.05.2019. § 9, est complété par un alinéa" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2019-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-1/versie-2019-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 1 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 1 **Période** 01.01.2019 - 24.05.2019 **Modification** § 9, est complété par un alinéa **Source** L 14.10.2018, M.B. 25.10.2018 ## Ce qui a changé à cette date 5 passages modifiés sur 70 145 mots insérés Comparé à la version du 22.05.2018 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 1, § 9, est complété par un alinéa (Art. 2, L 14.10.2018, M.B. 25.10.2018, p. 81448. Erratum M.B. 30.11.2018) et le § 15 est inséré (Art. 3, L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019, p. 17992) à partir du 01.01.2019. Le texte du § 15 s'applique uniquement aux bons émis après le 31 décembre 2018 (Art. 15, L 11.02.2019 Aller au texte de cette version ## Texte 15 paragraphes 37 points en vigueur du 01.01.2019 au 24.05.2019 ## § 1er Il est établi sous le nom de taxe sur la valeur ajoutée un impôt sur le chiffre d'affaires, qui se perçoit dans les conditions et selon les modalités déterminées par le présent Code. ## § 2 Pour l'application du présent Code, on entend par: 1° "Etat membre" et "territoire d'un Etat membre" : l'intérieur du pays tel qu'il est défini, pour chaque Etat membre, aux §§ 3, 4 et 5; 2° "Communauté" et "territoire de la Communauté" : l'intérieur des Etats membres; 3° "territoire tiers" et "pays tiers" : tout territoire autre que l'intérieur d'un Etat membre. ## § 3 L' "intérieur du pays" correspond au territoire de chaque Etat membre de l'Union européenne auquel les traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne sont d'application conformément aux articles 52 du traité sur l'Union européenne et 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ## § 4 al. 1Sont exclus de l'intérieur du pays, les territoires nationaux suivants: 1° République fédérale d'Allemagne : a) l'île d'Helgoland; b) le territoire de Büsingen; 2° Royaume d'Espagne : a) Ceuta; b) Melilla; 3° République italienne : a) Livigno; b) Campione d'Italia; c) les eaux nationales du lac de Lugano; 4° Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: al. 2 Gibraltar. al. 2Sont également exclus de l'intérieur du pays, les territoires nationaux suivants: 1° Royaume d'Espagne : les îles Canaries; 2° République française : les territoires visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 3° République hellénique : le Mont Athos; 4° Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : les îles anglo-normandes; 5° République de Finlande : les îles Åland. ## § 5 Pour l'application du présent Code sont considérés comme faisant partie : 1° du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : l'Ile de Man; 2° de la République française : la Principauté de Monaco; 3° de la République de Chypre : les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia. ## § 6 Pour l'application du présent Code, on entend par : 1° ″transport intracommunautaire de biens″ : tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents; 2° "lieu de départ" : le lieu où commence effectivement le transport des biens; 3° "lieu d'arrivée" : le lieu où s'achève effectivement le transport des biens; 4° ″produits soumis à accise″ : les produits énergétiques, l’alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à l’exception du gaz fourni via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système. ## § 7 al. 1Pour l'application du présent Code, il y a lieu d'entendre par : 1° " voyages " : les ensembles alliant des prestations de transport, de logement, de nourriture ou de boissons consommées sur place, de divertissement ou autres, les séjours à forfait, comprenant notamment le logement, les circuits touristiques, ainsi que la mise en oeuvre d'une ou plusieurs prestations constitutives de ces ensembles ou qui s'inscrivent en relation avec eux; 2° " agence de voyages " : quiconque, dans la mesure où il exerce son activité comme suit, organise et vend, en nom propre, aux voyageurs, des voyages visés au 1°, qu'il réalise en utilisant les biens et les services que d'autres lui fournissent à cet effet. al. 2Dans la mesure où il agit de la manière suivante, ne constitue dès lors pas une agence de voyages pour l'application de ce Code : 1° celui qui organise et vend, en nom propre, aux voyageurs, des voyages visés à l'alinéa 1er, 1°, dont il assure directement, lui-même, l'exécution par ses propres moyens; 2° celui qui intervient, en qualité d'intermédiaire, dans la vente de voyages visés à l'alinéa 1er, 1°. ## § 8 Pour l'application du présent Code, on entend par " or d'investissement " : 1° l'or, sous la forme d'une barre ou d'un plaquette, d'un poids accepté sur les marchés de l'or, d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des certificats. al. 2 Ne sont toutefois pas considérées comme or d'investissement les petites barres ou plaquettes d'un poids égal ou inférieur à un gramme; 2° les pièces en or qui : - sont d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, - ont été frappées après 1800, - ont ou ont eu un cours légal dans le pays d'origine, et - sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur, sur le marché libre, de l'or que contient la pièce. ## § 9 Pour l’application du présent Code, il y a lieu d’entendre : 1° par bâtiment ou fraction de bâtiment, toute construction incorporée au sol; 2° par sol y attenant, le terrain sur lequel il est permis de bâtir et qui est cédé par la même personne, en même temps que le bâtiment et attenant à celui-ci. al. 2 texte inséré : L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas à l'article 44, § 3, 2°, d). fin de l'insertion. ajouté ## § 10 Pour l'application du présent Code, il y a pratique abusive lorsque les opérations effectuées ont pour résultat l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi est contraire à l'objectif poursuivi par le présent Code et les arrêtés pris pour son exécution et que leur but essentiel est l'obtention de cet avantage. ## § 11 Pour l’application des articles 14, § 4, 21, § 3, 6° et 21bis, § 2, 8°, sont considérés comme : 1° ″partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté″ : la partie d’un transport effectuée, sans escale en dehors de la Communauté, entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du transport de passagers; 2° ″lieu de départ d’un transport de passagers″ : le premier point d’embarquement de passagers prévu à l’intérieur de la Communauté, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté; 3° ″lieu d’arrivée d’un transport de passagers″ : le dernier point de débarquement, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté, prévu à l’intérieur de la Communauté, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté. al. 2 Dans le cas d’un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct. ## § 12 Pour l’application du présent Code, on entend par : 1° ″fait générateur de la taxe″: le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe; 2° ″exigibilité de la taxe″: le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté. ## § 13 Pour l’application du présent Code, on entend par : 1° ″facture″: tout document ou message sur papier ou sous format électronique qui remplit les conditions fixées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution; 2° ″facture électronique″: la facture qui contient les informations exigées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution et qui a été émise et rec¸ue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit. ## § 14 (Annulé) ## § 15 texte inséré : Pour l'application du présent Code, on entend par : fin de l'insertion. 1° texte inséré : "bon" : un instrument qui est assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : "bon à usage unique" : un bon pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la taxe due sur ces livraisons ou services sont connus au moment de l'émission du bon; fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : "bon à usages multiples" : un bon autre qu'un bon à usage unique. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 27 versions première le 01.01.1971 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2028](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) en vigueur | les §§ 16 et 17, sont insérés droit futur | L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024 | | [01.01.2026](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2026-01-01) | § 13, 3°, est inséré | L 06.02.2024, M.B. 20.02.2024 | | 01.01.2025 | les §§ 16 à 18 sont insérés modification abrogée avant son entrée en vigueur | L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021 | | [03.11.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2022-11-03) | les paragraphes 2; 5; 6; 7; 8; 9; 12; 15; 16; 17; 18; 19 et 20 sont modifiés, les paragraphes 10 et 13 sont remplacés et l'article est complété par les paragraphes 21; 22 et 23 | L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022 | | [10.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2021-07-10) | § 3bis, est inséré et § 4, alinéa 1er, 4° ; § 4, alinéa 2, 4° et § 5, 1°, sont abrogés à partir du 10.07.2021 | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2021-07-01) | les §§ 19 et 20, sont insérés | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2020-01-01) | § 4, est remplacé | L 03.11.2019, M.B. 13.11.2019 | | [25.05.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2019-05-25) | § 7, alinéa 1er, 1°, est modifié ; alinéa 1er, 2°, est remplacé et alinéa 2, 1°, est remplacé | L 02.05.2019, M.B. 15.05.2019 | | 01.01.2019 affichée | § 9, est complété par un alinéa | L 14.10.2018, M.B. 25.10.2018 | | [22.05.2018](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2018-05-22) | Par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 34/2018 du 22.03.2018 | M.B. 22.05.2018 | | [17.07.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2016-07-17) | § 3 et § 4, alinéa 2, 2°, est remplacé | L 27.06.2016, M.B. 07.07.2016 | | [01.07.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2016-07-01) | § 14, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 | | [01.01.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2014-01-01) | § 4, alinéa 2, 2°, est remplacé | L 21.12.2013, M.B. 31.12.2013 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2013-01-01) | § 11, phrase liminaire, est modifiée, le § 12 et le § 13, sont insérés à partir du 01.01.2013 | L 17.12.2012, M.B. 21.12.2012 | | 16.05.2011 | § 11, alinéa 1er, 1°, uniquement en néerlandais, est modifié | L 14.04.2011, M.B. 06.05.2011 | | [01.01.2011](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2011-01-01) | § 9, est remplacé | L 23.12.2009, M.B. 30.12.2009 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2010-01-01) | § 6, 1°, est remplacé et le § 11 est inséré | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [02.05.2009](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2009-05-02) | § 6, 4°, est remplacé | L 01.04.2009, M.B. 22.04.2009 | | [07.01.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2007-01-07) | § 6, 1°, est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 | | [07.08.2006](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2006-08-07) | § 10, est modifié | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 | | [01.05.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2004-05-01) | § 3 et 5, sont modifiés | L 17.06.2004, M.B. 28.06.2004 | | [26.04.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2002-04-26) | § 9, est applicable | L 02.08.2002 | | [01.01.2000](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2000-01-01) | l’article est modifié | AR 28.12.1999 et Art. 1, AR 30.12.1999 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-1996-01-01) | l’article est modifié | AR 22.12.1995 | | [01.01.1995](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-1995-01-01) | l’article est modifié | AR 07.08.1995 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 | | [01.01.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-1971-01-01) | l’article est inséré | L 03.07.1969 |