--- title: "Article 1 du Code de la TVA belge, version du 01.01.2000 au 25.04.2002" description: "Texte de Article 1 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2000 au 25.04.2002. l’article est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2000-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-1/versie-2000-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 1 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 1 **Période** 01.01.2000 - 25.04.2002 **Modification** l’article est modifié **Source** AR 28.12.1999 et Art. 1, AR 30.12.1999 ## Ce qui a changé à cette date 17 passages modifiés sur 51 321 mots insérés 2 mots supprimés 6 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.1996 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 1, est applicable à partir du 01.01.2000 (Art. 1, AR 28.12.1999 et Art. 1, AR 30.12.1999 Aller au texte de cette version ## Texte 8 paragraphes 24 points en vigueur du 01.01.2000 au 25.04.2002 ## § 1er Il est établi sous le nom de taxe sur la valeur ajoutée un impôt sur le chiffre d'affaires, qui se perçoit dans les conditions et selon les modalités déterminées par le présent Code. ## § 2 Pour l'application du présent Code, on entend texte supprimé : par : fin de la suppression. texte inséré : par: fin de l'insertion. 1° "Etat membre" et "territoire d'un Etat membre" : l'intérieur du pays tel qu'il est défini, pour chaque Etat membre, aux §§ 3, 4 et 5; 2° "Communauté" et "territoire de la Communauté" : l'intérieur des Etats membres; 3° "territoire tiers" et "pays tiers" : tout territoire autre que l'intérieur d'un Etat membre. ## § 3 L' "intérieur du pays" correspond au champ d'application du traité instituant la Communauté économique européenne, tel qu'il est défini, pour chaque Etat membre, à l'article 227. ## § 4 al. 1Sont exclus de l'intérieur du pays, les territoires nationaux texte supprimé : suivants : fin de la suppression. texte inséré : suivants: fin de l'insertion. 1° République fédérale d'Allemagne : a) l'île d'Helgoland; b) le territoire de Büsingen; 2° Royaume d'Espagne : a) Ceuta; b) Melilla; 3° République italienne : a) Livigno; b) Campione d'Italia; c) les eaux nationales du lac de Lugano; 4° Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du texte supprimé : Nord : fin de la suppression. texte inséré : Nord: fin de l'insertion. ponctuation al. 2 Gibraltar. al. 2Sont également exclus de l'intérieur du pays, les territoires nationaux texte supprimé : suivants : fin de la suppression. texte inséré : suivants: fin de l'insertion. ponctuation 1° Royaume d'Espagne : les îles Canaries; 2° République française : les départements texte supprimé : d'outre-mer; fin de la suppression. texte inséré : d'outre mer; fin de l'insertion. ponctuation 3° République hellénique : le Mont Athos; 4° Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : les îles anglo-normandes; 5° République de Finlande : les îles texte supprimé : Aland. fin de la suppression. texte inséré : Åland. fin de l'insertion. modifié ## § 5 Pour l'application du présent Code, l'île de Man et la Principauté de Monaco sont considérées comme faisant partie des territoires nationaux des Etats membres texte supprimé : suivants: fin de la suppression. texte inséré : suivants : fin de l'insertion. 1° Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : l'île de Man; 2° République française : la Principauté de Monaco. ## § 6 Pour l'application du présent Code, on entend par : 1° "transport intracommunautaire de biens" : tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents. Est assimilé à un transport intracommunautaire de biens, le transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés en Belgique, lorsque ce transport est directement lié à un transport de biens dont le lieu de départ et le lieu texte supprimé : d'arrivé fin de la suppression. texte inséré : d'arrivée fin de l'insertion. sont situés sur le territoire de deux Etats membres différents; modifié 2° "lieu de départ" : le lieu où commence effectivement le transport des biens; 3° "lieu d'arrivée" : le lieu où s'achève effectivement le transport des biens; 4° "produits soumis à accise" : les produits suivants, tels qu'ils sont définis par la réglementation édictée par les Communautés européennes : a) les huiles minérales; b) l'alcool et les boissons alcooliques; c) les tabacs manufacturés. ## § 7 al. 1 texte inséré : Pour l'application du présent Code, il y a lieu d'entendre par : fin de l'insertion. 1° texte inséré : " voyages " : les ensembles alliant des prestations de transport, de logement, de nourriture ou de boissons consommées sur place, de divertissement ou autres, les séjours à forfait, comprenant notamment le logement, les circuits touristiques, ainsi que la mise en oeuvre d'une ou plusieurs prestations constitutives de ces ensembles ou qui s'inscrivent en relation avec eux; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : " agence de voyages " : quiconque, dans la mesure où il exerce son activité comme suit, organise et vend, en nom propre, aux voyageurs, des voyages visés au 1°, qu'il réalise en utilisant les biens et les services que d'autres lui fournissent à cet effet. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : Dans la mesure où il agit de la manière suivante, ne constitue dès lors pas une agence de voyages pour l'application de ce Code : fin de l'insertion. ajouté 1° texte inséré : celui qui organise et vend, en nom propre, aux voyageurs, des voyages visés à l'alinéa 1er, 1°, dont il assure directement, lui-même, l'exécution par ses propres moyens; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : celui qui intervient, en qualité d'intermédiaire, dans la vente de voyages visés à l'alinéa 1er, 1°. fin de l'insertion. ajouté ## § 8 texte inséré : Pour l'application du présent Code, on entend par " or d'investissement " : fin de l'insertion. 1° texte inséré : l'or, sous la forme d'une barre ou d'un plaquette, d'un poids accepté sur les marchés de l'or, d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des certificats. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : Ne sont toutefois pas considérées comme or d'investissement les petites barres ou plaquettes d'un poids égal ou inférieur à un gramme; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : les pièces en or qui : fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : sont d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : ont été frappées après 1800, fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : ont ou ont eu un cours légal dans le pays d'origine, et fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur, sur le marché libre, de l'or que contient la pièce. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 27 versions première le 01.01.1971 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2028](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) en vigueur | les §§ 16 et 17, sont insérés droit futur | L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024 | | [01.01.2026](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2026-01-01) | § 13, 3°, est inséré | L 06.02.2024, M.B. 20.02.2024 | | 01.01.2025 | les §§ 16 à 18 sont insérés modification abrogée avant son entrée en vigueur | L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021 | | [03.11.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2022-11-03) | les paragraphes 2; 5; 6; 7; 8; 9; 12; 15; 16; 17; 18; 19 et 20 sont modifiés, les paragraphes 10 et 13 sont remplacés et l'article est complété par les paragraphes 21; 22 et 23 | L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022 | | [10.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2021-07-10) | § 3bis, est inséré et § 4, alinéa 1er, 4° ; § 4, alinéa 2, 4° et § 5, 1°, sont abrogés à partir du 10.07.2021 | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2021-07-01) | les §§ 19 et 20, sont insérés | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 | | [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2020-01-01) | § 4, est remplacé | L 03.11.2019, M.B. 13.11.2019 | | [25.05.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2019-05-25) | § 7, alinéa 1er, 1°, est modifié ; alinéa 1er, 2°, est remplacé et alinéa 2, 1°, est remplacé | L 02.05.2019, M.B. 15.05.2019 | | [01.01.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2019-01-01) | § 9, est complété par un alinéa | L 14.10.2018, M.B. 25.10.2018 | | [22.05.2018](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2018-05-22) | Par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 34/2018 du 22.03.2018 | M.B. 22.05.2018 | | [17.07.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2016-07-17) | § 3 et § 4, alinéa 2, 2°, est remplacé | L 27.06.2016, M.B. 07.07.2016 | | [01.07.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2016-07-01) | § 14, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 | | [01.01.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2014-01-01) | § 4, alinéa 2, 2°, est remplacé | L 21.12.2013, M.B. 31.12.2013 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2013-01-01) | § 11, phrase liminaire, est modifiée, le § 12 et le § 13, sont insérés à partir du 01.01.2013 | L 17.12.2012, M.B. 21.12.2012 | | 16.05.2011 | § 11, alinéa 1er, 1°, uniquement en néerlandais, est modifié | L 14.04.2011, M.B. 06.05.2011 | | [01.01.2011](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2011-01-01) | § 9, est remplacé | L 23.12.2009, M.B. 30.12.2009 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2010-01-01) | § 6, 1°, est remplacé et le § 11 est inséré | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [02.05.2009](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2009-05-02) | § 6, 4°, est remplacé | L 01.04.2009, M.B. 22.04.2009 | | [07.01.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2007-01-07) | § 6, 1°, est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 | | [07.08.2006](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2006-08-07) | § 10, est modifié | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 | | [01.05.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2004-05-01) | § 3 et 5, sont modifiés | L 17.06.2004, M.B. 28.06.2004 | | [26.04.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-2002-04-26) | § 9, est applicable | L 02.08.2002 | | 01.01.2000 affichée | l’article est modifié | AR 28.12.1999 et Art. 1, AR 30.12.1999 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-1996-01-01) | l’article est modifié | AR 22.12.1995 | | [01.01.1995](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-1995-01-01) | l’article est modifié | AR 07.08.1995 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 | | [01.01.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1/version-1971-01-01) | l’article est inséré | L 03.07.1969 |