--- title: "Arrêté royal n° 6 du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les transports" description: "L'arrêté fixe en Belgique le régime d'exemption de TVA pour les navires, bateaux, aéronefs et transports internationaux." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-6-decembre-exemptions-concernant-transports-internationaux-a5b6" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-6-december-betrekking-vrijstellingen-ten-aanzien-19bc" --- En vigueur # Arrêté royal no 6 du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les transports · Arrêté royal no 6, du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires, bateaux et aéronefs et les opérations réalisées en faveur de la Commission européenne ou une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l'Union dans le cadre de certaines de leurs missions, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. **Arrêté** no 6 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 8 articles (L’intitulé de l’AR n° 6, est modifié (Art. 7, ARB 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 - Ed. 2, p. 127787, Numac: 2021043671) à partir du 01.01.2022 (Art. 14, AR 27.12.2021)) (Exécution des articles 41 et 42, §§ 1er et 2 du Code) Coordination officieuse n° 2 - Dernièrement modifié à partir du 01.01.2022 par : 27 DECEMBRE 2021 - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 4, 6, 10, 19 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 31.12.2021 - Ed. 2, p. 127787, Numac: 2021043671) ## art. 1 [7 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-6-decembre-exemptions-concernant-transports-internationaux-a5b6/documents?point=ar6-art1) al. 1(Le texte de l’AR n° 6, article 1 est applicable à partir du 01.01.1978 (AR 27.12.1977)) al. 2 Les exemptions prévues par l'[article 41, § 1er et 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41), du Code, doivent être établies par des pièces et documents dont le Ministre des Finances ou son délégué déterminent la nature et la forme. ## art. 2 [2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-6-decembre-exemptions-concernant-transports-internationaux-a5b6/documents?point=ar6-art2) al. 1(Le texte de l’AR n° 6, article 2, est applicable à partir du 01.01.1993 (Art.1, AR 29.12.1992)) al. 2 Les exemptions prévues par l'[article 42, §§ 1er et 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42), du Code, sont établies dans les limites et aux conditions fixées par le Ministre des Finances ou son délégué ainsi que par des pièces et documents dont la nature et la forme sont déterminés par eux. ## art. 3 [2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-6-decembre-exemptions-concernant-transports-internationaux-a5b6/documents?point=ar6-art3) (Le texte de l’AR n° 6, article 3, est applicable à partir du 01.01.1978 (AR 27.12.1977)) 1er) Pour l'application de l'article 42, § 1er, 2e, du Code, il y a lieu de considérer comme exploitant de navires et de bateaux, toute personne qui exploite ou qui utilise des navires ou des bateaux pour le transport rémunéré de personnes ou de biens, pour la pêche ou, plus généralement, pour l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale. 2) Pour l'application de l'article 42, § 2, 2e, du Code, il y a lieu de considérer comme exploitant des avions, hydravions, hélicoptères et appareils analogues, toute personne qui exploite ou utilise ces derniers engins pour le transport international rémunéré de personnes ou de biens. ## art. 4 [4 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-6-decembre-exemptions-concernant-transports-internationaux-a5b6/documents?point=ar6-art4) al. 1(Le texte de l’AR n° 6, article 4, est applicable à partir du 01.01.1978 (AR 27.12.1977)) al. 2Pour l'application de l'article 42, § 1er, 4e, et § 2, 4e, du Code, on entend par biens destinés à l'avitaillement, les provisions de bord, les combustibles, carburants et lubrifiants, ainsi que les fournitures de bord. al. 3Sont considérés: al. 41. comme provisions de bord, les biens destinés uniquement à la consommation à bord par les membres de l'équipage et les passagers; al. 52. comme combustibles, carburants et lubrifiants, les biens destinés à l'alimentation des organes de propulsion et au fonctionnement des autres machines et appareils de bord; al. 63. comme fournitures de bord, les biens consomptibles à usage ménager à bord, ainsi que les biens consomptibles utilisés pour la conservation, le traitement ou la préparation à bord des biens transportés. ## art. 4bis al. 1(Le texte de l’AR n° 6, article 4bis, est inséré (Art. 8, AR 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 - Ed. 2, p. 127787, Numac: 2021043671) à partir du 01.01.2022 (Art. 14, AR 27.12.2021)) al. 2 Conformément à l'[article 42, § 3, alinéa 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42), du Code, lorsque les conditions de l'exemption visée à l'[article 42, § 3, alinéa 1er, 3° bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42), du Code cessent de s'appliquer, la Commission européenne ou l'agence ou l'organisme concerné dans le chef de qui l'exemption à l'importation a été appliquée ou qui a reçu les livraisons de biens ou les prestations de services exemptées en informe au moyen d'un envoi recommandé le service de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée désigné par le ministre des Finances ou son délégué. ## art. 5 al. 1(Le texte de l’AR n° 6, article 5, est applicable à partir du 01.01.1978 (AR 27.12.1977)) al. 2Le présent arrêté remplace l'arrêté royal n° 6, du 6 février 1970, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. ## art. 6 al. 1(Le texte de l’AR n° 6, article 6, est applicable à partir du 01.01.1978 (AR 27.12.1977, M.B. 31.12.1977)) al. 2Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1978. ## art. 7 al. 1(Le texte de l’AR n° 6, article 7, est applicable à partir du 01.01.1978 (AR 27.12.1977, M.B. 31.12.1977)) al. 2Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. ## Textes cités 2 [CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 4 occurrences [CTVA art. 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) 2 occurrences ## Jurisprudence 1 ### Belgique 1 Cour d'appel de Gand 23.05.2006 #### [Champ d'application, importation, opération intracommunautaire, exportation, exonération, assujettissement](https://juriel.be/fr/jurisprudence/champ-application-importation-operation-intracommunautaire-cour-appel-gand-2006-05-23-6e60) art. 1 ## Doctrine administrative 11 [Circulaires 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-6-decembre-exemptions-concernant-transports-internationaux-a5b6/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-6-decembre-exemptions-concernant-transports-internationaux-a5b6/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-6-decembre-exemptions-concernant-transports-internationaux-a5b6/documents?type=decisions-administratives) « … 1er, alinéa premier, 1°, a, b et c, du Code (CJE 26.06.1990, affaire C-185/89 (Velker International Oil Company), CJE 14.09.2006, affaires jointes C-181/04 à C-183/04 (Elmeka NE), et CJE 03.09.2015, affaire C-526/13 (Fast Bunkering Klaipėda UAB)). L'article 3 de l'arrêté royal n° 6 précité dispose qu'il y a lieu de considérer comme exploitant de navires et de bateaux, pour l'application de l'article 42, § 1er, alinéa premier, 2°, du Code, toute personne qui exploite ou utilise des navires ou des bateaux pour le … » [Circulaire 2019/C/44 Addendum à la circulaire TVA no 24 du 29.08.1978](https://juriel.be/fr/circulaires/2019-c-44-addendum-tva-bateaux-affectes-navigation-bddf) Circulaire 29.05.2019 art. 3 12 documents se rattachent à un point précis de l'article. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-6-decembre-exemptions-concernant-transports-internationaux-a5b6/documents)