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title: "Arrêté royal n° 56, article 2 · restitution de la TVA, assujetti étranger"
description: "Le régime belge de remboursement de TVA s'applique à l'assujetti n'ayant en Belgique ni siège, ni établissement stable, ni domicile."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-56-article-bec1"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-56-artikel-e137"
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En vigueur

# Arrêté royal no 56, article 2 · Restitution de la TVA - Assujetti non établi en Belgique

**Arrêté**

no 56

**Article**

2

**En vigueur depuis**

01.07.2021

## Sur le document

**Collection**

Arrêtés royaux

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes 2 points

## § 1er

[1 document](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-56-article-bec1/documents?point=ar56-art2-p1)

.Le régime de remboursement est applicable à tout assujetti tel que visé à l’article 1er ,1°, qui remplit les conditions suivantes :

1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a eu en Belgique ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle;

2° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services réputée avoir eu lieu en Belgique, à l’exception des opérations suivantes :

a) les prestations de services de transport et les opérations accessoires qui sont exemptées conformément aux articles 39 à 42 du Code;

b) les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la taxe conformément à l’article 51, § 2, du Code.

c) les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles l'assujetti se prévaut du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE.

## § 2

Toutefois, le régime visé au paragraphe 1er n’est pas applicable lorsque l’assujetti non établi en Belgique est identifié en Belgique en vertu de l’article 50, § 1er, alinéa1er ,3°, ou § 3, du Code.

## Jurisprudence

1

### Belgique

1

Tribunal de première instance de Bruxelles 28.06.2017

#### [Remboursement de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/remboursement-tva-exemption-importations-suivies-tribunal-bruxelles-2017-06-28-d42f)

AR n° 56 art. 2

## Doctrine administrative

2

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-56-article-bec1/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-56-article-bec1/documents?type=commentaire)

« … une déclaration selon laquelle l'assujetti non établi en Belgique n'a effectué au cours de la période de remboursement aucune livraison de biens ou prestation de services réputée avoir eu lieu en Belgique, à l'exception des opérations visées à l'article 2, § 1er,2° , de l'arrêté royal n° 56 (v. points 6 et 26); - le numéro d'identification à la TVA ou le numéro d'enregistrement fiscal de l'assujetti non établi en Belgique; - les données bancaires, y compris l'IBAN et le BIC, du compte sur lequel le remboursement doit … »

[Remboursement de la taxe, directive européenne](https://juriel.be/fr/circulaires/20-2009-aaf-remboursement-taxe-directive-europeenne-5a7c) Circulaire 22.12.2009§ 1er, 2°

1 documents se rattachent à un point précis de l'article, 2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-56-article-bec1/documents)

## Versions successives

2 versions première le 01.01.2010

| En vigueur | Modification | Source |
| --- | --- | --- |
| 01.07.2021 en vigueur | § 1er, c), est inséré | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 |
| [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-56-article-bec1/version-2010-01-01) | l’article est inséré | AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009 |