--- title: "Arrêté royal n° 51, article 1 · acquisition intracommunautaire de biens" description: "Article 1 de l'arrêté royal belge n° 51 en matière de TVA : régime de simplification pour les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-51-article-64ff" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-51-artikel-f407" --- En vigueur # Arrêté royal no 51, article 1 · Régime de simplification pour les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de TVA **Arrêté** no 51 **Article** 1 **En vigueur depuis** 01.01.2025 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 3 alinéas 2 points al. 1 Les assujettis ou les personnes morales non assujetties qui bénéficient de la dérogation visée à l'[article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter), du Code, et qui sont redevables de la taxe en raison des acquisitions intracommunautaires, qu'ils effectuent à titre onéreux, de produits soumis à accise visés à l’[article 1er, § 6, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), du Code, à l'exception des tabacs manufacturés, et expédiés ou transportés conformément à l’article 33 de la Directive 2008/118/CE, doivent payer la taxe due, qui est exigible au même moment que le droit d'accise ou que la redevance de contrôle, au receveur des accises compétent. al. 2Le paiement de la taxe due, par application de l'alinéa 1er, est effectué en espèces, par virement au compte courant postal du receveur des accises compétent ou d'une autre manière et dans des cas déterminés par le ministre des Finances ou son délégué. al. 3Les paiements visés à l'alinéa 2 ont effet : 1° pour un paiement en espèces, à la date du paiement ; 2° pour un virement, le dernier jour ouvrable qui, selon les documents fournis par l'institution bancaire ou financière en charge de la gestion des comptes de trésorerie du Service public fédéral Finances, précède la date à laquelle le compte courant du bureau est crédité. Sont réputés jours ouvrables, les jours autres que les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. al. 2 Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent, dans les cas et aux conditions qu'ils fixent, accorder, pour le paiement de la taxe, un délai qui ne peut dépasser celui qui est accordé pour le paiement du droit d'accise. ## Textes cités 4 directive accises 2008/118 art. 33 3 occurrences [CTVA art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) 1 occurrence [CTVA art. 25ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) 1 occurrence directive 92/12 art. 7 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-51-article-64ff/documents?type=circulaires) « … est abrogé. » L’article 32 de ce même arrêté royal dispose que : « Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025. » L’article 21 de l’arrêté royal du 29.09.2024 insère deux alinéas rédigés comme suit entre les alinéas 1er et 2 de l’article 1er de l’arrêté royal n° 51 du 14.04.1993 relatif au régime de simplification pour des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur ajoutée : « Le paiement de la taxe due, par application de l’alinéa 1er, est … » [Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)](https://juriel.be/fr/circulaires/2025-c-6-concernant-modernisation-chaine-tva-mise-069e) Circulaire 27.01.2025 AR n° 51 art. 1 3 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-51-article-64ff/documents) ## Versions successives 3 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.01.2025 en vigueur | deux alinéas sont insérés entre les alinéas 1er et 2 | AR 29.09.2024, M.B. 23.10.2024 | | 22.07.2019 | l’alinéa 1er, est modifié | AR 14.04.1993 | | 01.01.1993 | l’article est modifié | AR 14.04.1993 |