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title: "Arrêté royal n° 50, article 5 · obligation"
description: "Article 5 de l'arrêté royal belge n° 50 en matière de TVA : le relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires, obligation."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-50-article-f1f6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-50-artikel-87b1"
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En vigueur

# Arrêté royal no 50, article 5 · Le relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires

**Arrêté**

no 50

**Article**

5

**En vigueur depuis**

01.01.2025

## Sur le document

**Collection**

Arrêtés royaux

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

## § 1er

[1 document](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-50-article-f1f6/documents?point=ar50-art5-p1)

al. 1Par dérogation à l'article 1er, la partie 1 du relevé intracommunautaire peut être déposée pour chaque trimestre civil, au plus tard pour le vingt-cinquième jour du mois qui suit la période à laquelle elle se rapporte, lorsque le montant total trimestriel des livraisons de biens visées à l'article 1er, 2°, a), b) et c) n'a pas dépassé 50.000 euros ni au cours du trimestre civil concerné ni au cours d'aucun des quatre trimestres civils précédents.

al. 2Cette dérogation ne s'applique que pour les assujettis qui déposent la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, par trimestre et pour ceux qui ne sont pas tenus au dépôt de cette déclaration, ainsi que pour les membres d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, du Code qui dépose cette déclaration par trimestre ou qui n'est pas tenue au dépôt de cette déclaration.

al. 3 Cette dérogation cesse d'être applicable dès la fin du mois au cours duquel le montant visé à l'alinéa 1er est dépassé. Dans ce cas, la partie 1 du relevé intracommunautaire est établie par mois écoulé depuis le début du trimestre civil et est déposée au plus tard le vingt-cinquième jour du mois qui suit celui au cours duquel le dépassement a eu lieu.

## § 2

[2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-50-article-f1f6/documents?point=ar50-art5-p2)

al. 1Par dérogation à l'article 1er, les exploitants agricoles qui ne sont pas tenus au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, déposent chaque année au plus tard le 31 mars la partie 1 du relevé intracommunautaire reprenant les données visées aux articles 1er à 3 relatives à l'année civile précédente.

al. 2 Lorsqu'un assujetti visé à l'alinéa 1er perd cette qualité, il dépose la partie 1 de son relevé intracommunautaire dans les trois mois de cette perte.

## Jurisprudence

1

### Belgique

1

Tribunal de première instance 18.01.2023

#### [Amendes non proportionnelles](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amendes-non-proportionnelles-pouvoir-juge-tribunal-2023-01-18-2485)

AR n° 50 art. 5

## Doctrine administrative

3

[Circulaires 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-50-article-f1f6/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-50-article-f1f6/documents?type=commentaire)

## Législation

2

[Arrêtés royaux 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-50-article-f1f6/documents?type=arretes-royaux)

3 documents se rattachent à un point précis de l'article, 3 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-50-article-f1f6/documents)

## Versions successives

2 versions première le 01.01.2020

| En vigueur | Modification | Source |
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| 01.01.2025 en vigueur | § 1er, est modifié | AR 29.09.2024, M.B. 23.10.2024 |
| [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-50-article-f1f6/version-2020-01-01) | l’article, est inséré | A.R. 11.12.2020, M.B. 23.12.2019 |